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Le rapport d’audit de la Cour sur la gestion de la Commune de Saint-Louis ( de 2017 à 2020) s'est penché sur une décision administrative prise par le maire Mansour FAYE portant création du Centre principal des HLM et des Centres secondaires d’état civil de l’Île et de Ngallèle.
L’organe de contrôle soutient que cet arrêté n° 0035 du 20 octobre 2011 viole les dispositions de l’article 118 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, reprises par l’article 108 du CGCT qui prévoit que « le Ministre chargé des Collectivités territoriales peut créer par arrêté et, le cas échéant, sur proposition du maire des centres secondaires d'état-civil dans les communes. Ces centres sont rattachés au centre principal ».
Dès lors, la Cour des comptes « considère que la mise en place des centres secondaires des Centres secondaires d’état civil de l’Île et de Ngallèle est irrégulière ». Ainsi, le maire est sommé de « suivre la procédure décrite à l’article 108 du CGCT pour la régularisation de la mise en place des Centres secondaires d’état civil de l’Île et de Ngallèle.
NDARINFO.COM
L’organe de contrôle soutient que cet arrêté n° 0035 du 20 octobre 2011 viole les dispositions de l’article 118 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, reprises par l’article 108 du CGCT qui prévoit que « le Ministre chargé des Collectivités territoriales peut créer par arrêté et, le cas échéant, sur proposition du maire des centres secondaires d'état-civil dans les communes. Ces centres sont rattachés au centre principal ».
Dès lors, la Cour des comptes « considère que la mise en place des centres secondaires des Centres secondaires d’état civil de l’Île et de Ngallèle est irrégulière ». Ainsi, le maire est sommé de « suivre la procédure décrite à l’article 108 du CGCT pour la régularisation de la mise en place des Centres secondaires d’état civil de l’Île et de Ngallèle.
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