La reddition des comptes semble entrer dans une nouvelle phase. En effet, c’est demain que l’Assemblée nationale procédera à l’installation de la haute Cour de Justice. Les députés ont été informés en ce sens. L'organe, qui devra être composé de membres élus par l’Assemblée nationale, sera présidé par un magistrat.
En effet, selon la constitution en son article 101, le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Et il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant. Il est jugé par la Haute Cour de Justice. Le Premier ministre ainsi que les membres du Gouvernement ne sont jugés que par la Haute Cour de Justice.
Aussi, le premier ministre Ousmane Sonko retournera à l’hémicycle demain samedi pour l’examen du projet de Budget 2025 en mode sans débat. Le ministre Abass Fall annonçait vendredi, que pour ce faire, le chef du gouvernement va recourir à l’article 86 alinéa 6 de la constitution.
«Le premier ministre va donc revenir à l’Assemblée le samedi, pour engager la responsabilité du gouvernement» avait précisé le ministre.
IGFM
En effet, selon la constitution en son article 101, le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Et il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant. Il est jugé par la Haute Cour de Justice. Le Premier ministre ainsi que les membres du Gouvernement ne sont jugés que par la Haute Cour de Justice.
Aussi, le premier ministre Ousmane Sonko retournera à l’hémicycle demain samedi pour l’examen du projet de Budget 2025 en mode sans débat. Le ministre Abass Fall annonçait vendredi, que pour ce faire, le chef du gouvernement va recourir à l’article 86 alinéa 6 de la constitution.
«Le premier ministre va donc revenir à l’Assemblée le samedi, pour engager la responsabilité du gouvernement» avait précisé le ministre.
IGFM