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Région de Saint-Louis
Département de Saint-Louis
Collectif des Mutuelles de santé du Département de Saint louis
Mémorandum contre la dissolution des mutuelles de santé des communes de Saint Louis
Depuis 2013, le Chef de l’Etat a lancé le programme CMU en responsabilisant les communautés avec la mise en place de mutuelles de santé dans chaque commune du Sénégal. Il a ainsi lancé le slogan « une commune, une mutuelle de santé au moins ». Pour concrétiser cette idée, le Chef de l’Etat a introduit dans l’acte 3 les articles 306 et 307 donnant compétence aux communes et départements d’appuyer leurs mutuelles de santé dans les communes.
En 2014, les populations du département de Saint-Louis ont lancé leurs mutuelles de santé avec le soutien des autorités locales et administratives. C’est ainsi que dans chaque commune (Mpal, Fass, Gandon, Ndiebene Gandiol), une mutuelle de santé est mise en place par les populations. Compte tenu de la densité de la population dans la Commune de Saint Louis, 7 mutuelles de santé sont créées.
Cette action s’inscrit dans une dynamique de proximité et d’accès aux soins de santé des populations au niveau des quartiers et des villages.
Depuis cette date, malgré les difficultés rencontrées (aucun appui technique de l’agence, de la Commune, retards des contreparties de l’Etat, absence de partenaires techniques et financiers, etc.) les mutuelles de santé assurent la prise en charge des soins des adhérents. C‘est qui a valu que le chef de l’Etat en janvier 2021, en conseil de ministres félicite le mouvement mutualiste et les communautés pour les efforts consentis dans la prise en charge médicale des populations. La plus grande difficulté demeure les retards importants de la contrepartie de l’Etat depuis plus de trois années.
Contre toute attente, au lieu de discuter avec nous sur les retards de la contrepartie de l’Etat, le PCA de l’union départementale des mutuelles de santé communautaire (UDMS) de Saint-Louis, en violation flagrante des statuts de l’Union et en solitaire a décidé sur instruction de l’Agence de la CMU de dissoudre toutes nos mutuelles de santé et d’ériger l’union qu’il dirige en une seule et unique mutuelle de santé. La seule raison évoquée est qu’il s’agit d’une décision de l’Agence de la CMU. D’ailleurs il est soutenu par le Service régional de l’agence de la CMU et le personnel technique (UTG) censé travailler pour nous. Il est clair qu’ils veulent faire disparaitre le travail de longue durée des acteurs communautaires que nous sommes.
Le mouvement mutualiste national (qui a aussi écrit un mémorandum de refus de cette réforme) nous a informé qu’il ne s’agit nullement d’un projet de l’Etat mais d’une initiative de l’Agence qui n’a pas les compétences car étant une agence d’exécution (voir décret de création). Seul l’Etat par le biais du Ministère peut modifier les orientations du Chef de l’Etat. Or, aujourd’hui, le Ministère est en train d’évaluer le programme CMU. Par conséquent, le Ministère ne peut pas procéder à des reformes alors qu'il est en pleine évaluation.
Aussi, cette réforme n’a aucune base d’études alors que nos mutuelles de santé sont basées sur des études de faisabilité menées en collaboration avec le Ministère.
Enfin, d’après la règlementation sur les mutuelles de santé, aucune dissolution ne peut être faite sans un projet officiel de fusion élaboré par les mutuelles elles-mêmes (article 65 du règlement communautaire de l’UEMOA intitulé « conditions de fusion »).
A cet égard, nous PCA des mutuelles de santé signataires :
● dénonçons et réfutons ce projet de fusion et de dissolution qui fait disparaitre les mutuelles communautaires.
● informons aussi qu’aucune étude scientifique montrant la non viabilité des mutuelles de santé n’est portée à notre connaissance.
● constatons qu’à ce jour aucun document officiel signé présentant le projet de dissolution venant des autorités de tutelle du programme n’est sorti. Or, l’administration est écrite.
D’ailleurs lors des conclaves nationales de la mutualité tenue en août 2021, nous avons été informé que l’audit de la Cour des comptes recommande à l’Agence de la CMU de surseoir au projet de dissolution des mutuelles de santé et de recueillir à l’avenir l’approbation des autorités de tutelle avant la mise en œuvre de réformes.
En plus, nous,
● remarquons aussi l’échec du service régional de la CMU dans sa mission d’encadrement et de promotion des mutuelles de santé en se limitant qu’à collecter des données.
● refusons catégoriquement le projet de dissolution de nos mutuelles et de création d’une UDAM, anéantissant tous les efforts consentis par des dizaines de bénévoles pour des mutuelles de proximité.
● condamnons fermement toute gestion solitaire .
● exigeons le paiement immédiat des subventions des mutuelles de santé.
En conclusion, nous attirons l’attention de Monsieur le Ministre que nous n’accepterons aucun forcing de l’Agence de la CMU et de son partenaire Lux dev.
Nous attendons avec impatience les résultats de l’évaluation de la CMU en cours pour étudier avec l’Etat les perspectives d’amélioration de ce programme très important du chef de l’Etat.
Saint Louis réitère son ancrage au mouvement mutualiste national et ne constituera jamais une brèche pour décapiter la mutualité avec des arguments de financement important, d’achat de véhicule.
Ont signé les PCA des mutuelles de santé (sauf le PCA de l’Union départementale) représentés ici par : :
La mutuelle DHL (Diamaguene ,HLm, Léona) le PCA
La mutuelle de Fass le PCA
La mutuelle de Bangakho (Bango Ngalléle Khor) le PCA
La mutuelle de Pikine (Pikine, Sor Diagne, Guinaw Rail) le PCA
La mutuelle de Gandon le PCA
Fait à Saint-Louis, le 09 Octobre 2021
Département de Saint-Louis
Collectif des Mutuelles de santé du Département de Saint louis
Mémorandum contre la dissolution des mutuelles de santé des communes de Saint Louis
Depuis 2013, le Chef de l’Etat a lancé le programme CMU en responsabilisant les communautés avec la mise en place de mutuelles de santé dans chaque commune du Sénégal. Il a ainsi lancé le slogan « une commune, une mutuelle de santé au moins ». Pour concrétiser cette idée, le Chef de l’Etat a introduit dans l’acte 3 les articles 306 et 307 donnant compétence aux communes et départements d’appuyer leurs mutuelles de santé dans les communes.
En 2014, les populations du département de Saint-Louis ont lancé leurs mutuelles de santé avec le soutien des autorités locales et administratives. C’est ainsi que dans chaque commune (Mpal, Fass, Gandon, Ndiebene Gandiol), une mutuelle de santé est mise en place par les populations. Compte tenu de la densité de la population dans la Commune de Saint Louis, 7 mutuelles de santé sont créées.
Cette action s’inscrit dans une dynamique de proximité et d’accès aux soins de santé des populations au niveau des quartiers et des villages.
Depuis cette date, malgré les difficultés rencontrées (aucun appui technique de l’agence, de la Commune, retards des contreparties de l’Etat, absence de partenaires techniques et financiers, etc.) les mutuelles de santé assurent la prise en charge des soins des adhérents. C‘est qui a valu que le chef de l’Etat en janvier 2021, en conseil de ministres félicite le mouvement mutualiste et les communautés pour les efforts consentis dans la prise en charge médicale des populations. La plus grande difficulté demeure les retards importants de la contrepartie de l’Etat depuis plus de trois années.
Contre toute attente, au lieu de discuter avec nous sur les retards de la contrepartie de l’Etat, le PCA de l’union départementale des mutuelles de santé communautaire (UDMS) de Saint-Louis, en violation flagrante des statuts de l’Union et en solitaire a décidé sur instruction de l’Agence de la CMU de dissoudre toutes nos mutuelles de santé et d’ériger l’union qu’il dirige en une seule et unique mutuelle de santé. La seule raison évoquée est qu’il s’agit d’une décision de l’Agence de la CMU. D’ailleurs il est soutenu par le Service régional de l’agence de la CMU et le personnel technique (UTG) censé travailler pour nous. Il est clair qu’ils veulent faire disparaitre le travail de longue durée des acteurs communautaires que nous sommes.
Le mouvement mutualiste national (qui a aussi écrit un mémorandum de refus de cette réforme) nous a informé qu’il ne s’agit nullement d’un projet de l’Etat mais d’une initiative de l’Agence qui n’a pas les compétences car étant une agence d’exécution (voir décret de création). Seul l’Etat par le biais du Ministère peut modifier les orientations du Chef de l’Etat. Or, aujourd’hui, le Ministère est en train d’évaluer le programme CMU. Par conséquent, le Ministère ne peut pas procéder à des reformes alors qu'il est en pleine évaluation.
Aussi, cette réforme n’a aucune base d’études alors que nos mutuelles de santé sont basées sur des études de faisabilité menées en collaboration avec le Ministère.
Enfin, d’après la règlementation sur les mutuelles de santé, aucune dissolution ne peut être faite sans un projet officiel de fusion élaboré par les mutuelles elles-mêmes (article 65 du règlement communautaire de l’UEMOA intitulé « conditions de fusion »).
A cet égard, nous PCA des mutuelles de santé signataires :
● dénonçons et réfutons ce projet de fusion et de dissolution qui fait disparaitre les mutuelles communautaires.
● informons aussi qu’aucune étude scientifique montrant la non viabilité des mutuelles de santé n’est portée à notre connaissance.
● constatons qu’à ce jour aucun document officiel signé présentant le projet de dissolution venant des autorités de tutelle du programme n’est sorti. Or, l’administration est écrite.
D’ailleurs lors des conclaves nationales de la mutualité tenue en août 2021, nous avons été informé que l’audit de la Cour des comptes recommande à l’Agence de la CMU de surseoir au projet de dissolution des mutuelles de santé et de recueillir à l’avenir l’approbation des autorités de tutelle avant la mise en œuvre de réformes.
En plus, nous,
● remarquons aussi l’échec du service régional de la CMU dans sa mission d’encadrement et de promotion des mutuelles de santé en se limitant qu’à collecter des données.
● refusons catégoriquement le projet de dissolution de nos mutuelles et de création d’une UDAM, anéantissant tous les efforts consentis par des dizaines de bénévoles pour des mutuelles de proximité.
● condamnons fermement toute gestion solitaire .
● exigeons le paiement immédiat des subventions des mutuelles de santé.
En conclusion, nous attirons l’attention de Monsieur le Ministre que nous n’accepterons aucun forcing de l’Agence de la CMU et de son partenaire Lux dev.
Nous attendons avec impatience les résultats de l’évaluation de la CMU en cours pour étudier avec l’Etat les perspectives d’amélioration de ce programme très important du chef de l’Etat.
Saint Louis réitère son ancrage au mouvement mutualiste national et ne constituera jamais une brèche pour décapiter la mutualité avec des arguments de financement important, d’achat de véhicule.
Ont signé les PCA des mutuelles de santé (sauf le PCA de l’Union départementale) représentés ici par : :
La mutuelle DHL (Diamaguene ,HLm, Léona) le PCA
La mutuelle de Fass le PCA
La mutuelle de Bangakho (Bango Ngalléle Khor) le PCA
La mutuelle de Pikine (Pikine, Sor Diagne, Guinaw Rail) le PCA
La mutuelle de Gandon le PCA
Fait à Saint-Louis, le 09 Octobre 2021
