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Par lettre en date du 26 avril 2013, le maire de Saint-Louis avait adressé une demande d’agrément de fondation d’utilité publique pour les legs Henri JAY. Une requête destinée au ministère de l'Économie et des Finances conformément aux dispositions de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal et de son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995. Aux termes des dispositions de l’article 3 de ladite loi, « la notion de fondation désigne exclusivement la fondation créée dans les conditions définies par ladite loi et reconnues d’utilité publique par décret pris après avis de la Cour suprême. »
La Cour des comptes indique n’avoir pas eu connaissance de l’existence d’un tel décret, au moment du contrôle. Aussi, l’article 4 de la loi indique que « seules les fondations prévues à l’article 3 susvisé et qui sont régulièrement constituées peuvent utiliser l’appellation de fondation et la faire figurer dans leur dénomination. »
« La commune n’a pas fourni le récépissé de dépôt de la demande de création de la fondation Henri JAY à la Cour. Des entretiens avec les responsables administratifs, ce document n’existe pas pour la simple raison que le ministre compétent ne l’a pas émis au moment de la réception de la demande », signale le rapport d’enquête.
L’organe de vérification assure par ailleurs que « la reconnaissance d’utilité publique de la fondation qui autorise un fonctionnement en dérogation du code général des collectivités territoriales et de la réglementation sur la comptabilité publique n’est pas effective parce que suspendue à la décision favorable du ministre chargé des Finances ».
La Cour presse le maire de Saint-Louis « de poursuivre les démarches initiées pour finaliser le processus de constitution régulière de l’organisme gérant les dons et legs Henry JAY en une fondation reconnue d’utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur ».
Un tas de défaillances dans la gestion des finances
En outre, La Cour des comptes relève des « insuffisances » dans le montage du dossier de création de la fondation. D’abord sur la dotation initiale, ou le patrimoine d’affection, prévue à l’article 7 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 susvisée, de la fondation en nature est évaluée à la somme de 107 427 100 FCFA ainsi que cela résulte d’un rapport d’expertise en date du 04 janvier 2010. Or, la valeur globale des trois immeubles du Legs Henri JAY a été évaluée en 2015 à 287 973 150 FCFA par l’expert immobilier agréé, Monsieur Massambaye M. DIOP, soit un écart considérable de 180 546 050 FCFA en l’espace de cinq ans.
Pendant la période de prospection, note le rapport, la « fondation » était dirigée par un conseil de fondation mise en place par l’arrêté municipal n° 041/C.SL/Cab.M du 08 décembre 2011. « Cet arrêté n’a pas fait l’objet de modification alors que les membres du conseil de fondation ont changé pendant la période. De plus, le renouvellement du mandat de trois ans des membres du conseil n’a pas été effectué », ajoute le document.
La Cour révèle « qu’aucun acte portant désignation des membres de ce comité de gestion n’a été produit par la Commune » et « aucun commissaire aux comptes n’a été désigné pour certification des états financiers des gestions ».
Aussi, des ressources financières provenant du legs Henry Jay sont affectées à une « fondation » en cours de création et non encore reconnue d’utilité publique et des recettes sont générées par les revenus locatifs du legs Henry Jay, des dons collectés sans l’intervention du receveur municipal.
Mansour FAYE a répondu que « les défaillances constatées dans le recouvrement avant la création de la recette perception municipale à Saint-Louis nous avait conduites à assurer le travail au niveau du bureau, cependant, compte tenu de l’évolution de la situation avec l’avènement de la RPM, les correctifs nécessaires seront apportées ».
Mais La Cour lui rappelle « qu’il est impératif de respecter la loi et la réglementation en vigueur régissant la comptabilité des collectivités territoriales en matière de gestion financière » et qu’à travers la collecte de dons sans l’intervention du receveur municipal, il a « enfreint les règles d’exécution des recettes publiques ».
L’institution estime aussi que le maire Mansour FAYE « a enfreint les règles d’exécution des recettes et des dépenses en nommant le trésorier M. Oumar THIOYE sans fondement juridique et en ordonnant l’ouverture du compte bancaire sans l’autorisation nécessaire ».
Dès lors, elle exige la suspension des activités de la « Fondation » jusqu'à la création de la fondation d'utilité publique Henry JAY, conformément à l'article 19 de la loi n° 95-11 datant du 7 avril 1995, la remise des fonds provenant du Legs Henry Jay et des dons dans les caisses de la Commune de Saint Louis gérées par le receveur municipal, l’étude de faisabilité de la création d'une régie de recettes et d'une caisse d'avance en collaboration avec le receveur municipal, afin de gérer les revenus provenant du legs conformément à la règlementation sur la comptabilité publique.
NDARINFO.COM
La Cour des comptes indique n’avoir pas eu connaissance de l’existence d’un tel décret, au moment du contrôle. Aussi, l’article 4 de la loi indique que « seules les fondations prévues à l’article 3 susvisé et qui sont régulièrement constituées peuvent utiliser l’appellation de fondation et la faire figurer dans leur dénomination. »
« La commune n’a pas fourni le récépissé de dépôt de la demande de création de la fondation Henri JAY à la Cour. Des entretiens avec les responsables administratifs, ce document n’existe pas pour la simple raison que le ministre compétent ne l’a pas émis au moment de la réception de la demande », signale le rapport d’enquête.
L’organe de vérification assure par ailleurs que « la reconnaissance d’utilité publique de la fondation qui autorise un fonctionnement en dérogation du code général des collectivités territoriales et de la réglementation sur la comptabilité publique n’est pas effective parce que suspendue à la décision favorable du ministre chargé des Finances ».
La Cour presse le maire de Saint-Louis « de poursuivre les démarches initiées pour finaliser le processus de constitution régulière de l’organisme gérant les dons et legs Henry JAY en une fondation reconnue d’utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur ».
Un tas de défaillances dans la gestion des finances
En outre, La Cour des comptes relève des « insuffisances » dans le montage du dossier de création de la fondation. D’abord sur la dotation initiale, ou le patrimoine d’affection, prévue à l’article 7 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 susvisée, de la fondation en nature est évaluée à la somme de 107 427 100 FCFA ainsi que cela résulte d’un rapport d’expertise en date du 04 janvier 2010. Or, la valeur globale des trois immeubles du Legs Henri JAY a été évaluée en 2015 à 287 973 150 FCFA par l’expert immobilier agréé, Monsieur Massambaye M. DIOP, soit un écart considérable de 180 546 050 FCFA en l’espace de cinq ans.
Pendant la période de prospection, note le rapport, la « fondation » était dirigée par un conseil de fondation mise en place par l’arrêté municipal n° 041/C.SL/Cab.M du 08 décembre 2011. « Cet arrêté n’a pas fait l’objet de modification alors que les membres du conseil de fondation ont changé pendant la période. De plus, le renouvellement du mandat de trois ans des membres du conseil n’a pas été effectué », ajoute le document.
La Cour révèle « qu’aucun acte portant désignation des membres de ce comité de gestion n’a été produit par la Commune » et « aucun commissaire aux comptes n’a été désigné pour certification des états financiers des gestions ».
Aussi, des ressources financières provenant du legs Henry Jay sont affectées à une « fondation » en cours de création et non encore reconnue d’utilité publique et des recettes sont générées par les revenus locatifs du legs Henry Jay, des dons collectés sans l’intervention du receveur municipal.
Mansour FAYE a répondu que « les défaillances constatées dans le recouvrement avant la création de la recette perception municipale à Saint-Louis nous avait conduites à assurer le travail au niveau du bureau, cependant, compte tenu de l’évolution de la situation avec l’avènement de la RPM, les correctifs nécessaires seront apportées ».
Mais La Cour lui rappelle « qu’il est impératif de respecter la loi et la réglementation en vigueur régissant la comptabilité des collectivités territoriales en matière de gestion financière » et qu’à travers la collecte de dons sans l’intervention du receveur municipal, il a « enfreint les règles d’exécution des recettes publiques ».
L’institution estime aussi que le maire Mansour FAYE « a enfreint les règles d’exécution des recettes et des dépenses en nommant le trésorier M. Oumar THIOYE sans fondement juridique et en ordonnant l’ouverture du compte bancaire sans l’autorisation nécessaire ».
Dès lors, elle exige la suspension des activités de la « Fondation » jusqu'à la création de la fondation d'utilité publique Henry JAY, conformément à l'article 19 de la loi n° 95-11 datant du 7 avril 1995, la remise des fonds provenant du Legs Henry Jay et des dons dans les caisses de la Commune de Saint Louis gérées par le receveur municipal, l’étude de faisabilité de la création d'une régie de recettes et d'une caisse d'avance en collaboration avec le receveur municipal, afin de gérer les revenus provenant du legs conformément à la règlementation sur la comptabilité publique.
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