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Ce vendredi 23 février marque la fin des 22 jours de procès qui sera mis au délibéré le 30 mars 2018 jour du vendredi saint.
A la fin des débat
1-Il est constant que les fonds politiques ont toujours existés au Sénégal.
En effet que la ville de Dakar dispose de fonds politiques depuis 1920 car la défense a produit des documents d’archives de l’époque coloniale notamment le procès-verbal du conseil colonial de l’AOF en sa séance du 30 octobre 1923 avec la présence du maire de Dakar Jules SERGENT successeur de Blaise DIAGNE et des budgets des années 20 et 30 comportant des fonds politiques et des fonds secrets.
Aujourd’hui ces fonds politiques sont votés par le conseil municipal de la Ville de Dakar et logés dans le chapitre 313 cabinet du maire compte 6490 relatif aux dépenses diverses.
Ces fonds utilisés de façon discrétionnaires à l’époque coloniale de Blaise DIAGNE à Lamine GUEYE, érigés en coutume, ils sont conservés à l’indépendance par le président Senghor qui l’a accordé au Maire Samba GUEYE. Ils seront utilisés sous diverses formes jusqu’au maire Khalifa Ababacar SALL.
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2-Il est constant que les fonds politiques existent toujours au Sénégal.
Le décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret n°2004-1320 du 30-09-2004 portant nomenclature budgétaire de l’Etat signé par le président Macky SALL insère dans la nomenclature budgétaire du Sénégal les fonds politiques au chapitre dépenses diverses compte 6495.
En outre ces fonds politiques autrement appelés fonds spéciaux, fonds de solidarité africaine, fonds d’intervention sociale, autres transferts … sont estimés à une valeur cumulée de 21 milliards dans le budget de l’état du Sénégal en 2018.
Ces fonds votés par l’assemblée nationale sans débat sont affectés dans les rubriques dépenses diverses de la présidence, la primature, l’assemblée nationale, le HCCT, le conseil économique social et environnemental …
Leur utilisation se fait sans justification, sans aucune forme de réglementation, car aucune loi ni décret ne leur confère ce caractère politique.
C’est une coutume héritée de l’époque coloniale, car elle constitue une des sources du droit.
3-Il est constant que l’agent judiciaire de l’état n’a pas intérêt à agir
L’article 102 de la constitution, et l’article premier de la loi 2013-10 portant code général des collectivités locales confèrent à la Ville de Dakar personnalité morale de droit public, en plus l’article 175 du CGCL permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour le représenter en justice
Aucune disposition du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions ne motive l’intérêt à agir de l’AJE, partie civile par effraction.
En outre l’article 09 du décret n°66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales dispose que les fonds les fonds de dotation et de concours sont des recettes d'inversement, ne peuvent être donc utilisées que dans la parie dépenses d'investissement.
Les articles 195 et 200 du code général des collectivités locales définissent les recettes de fonctionnement de la commune. C’est de ces recettes que la caisse d’avance de la ville de Dakar est totalement alimentée.
4-Il est constant qu’il n’y a pas de détournement de deniers publics
La réforme de 1996 a consacré la libre administration des collectives locales le maire de Dakar n’avait plus à justifier l’utilisation des fonds par une note verbale à l’autorité de tutelle.
A partir de ce moment c’est le conseil municipal qui certifie de la bonne utilisation des fonds par le vote du compte administratif.
Les fonds sont régulièrement votés par le conseil municipal, approuvés par le préfet et décaissés suite à un mandat du maire et la cour des comptes a eu à donner un quitus qui certifie de la bonne utilisation du budget de la Ville de Dakar pour toutes les années en cause.
A la barre les percepteurs ont déclaré qu’il n’y a pas eu de manquant, qu’il n’y a pas eu de vol comment vouloir trouver un voleur ?
Leur utilisation s’est faite en toute conformité avec l'arrêté n°00503/MVD/SM/IAF du 31 janvier 2003 de la mairie de Ville de Dakar, annulant et remplaçant l'arrêté n°001347/VD/SG/DAF du 15 avril 2012, portant création d'une caisse d'avance.
Le conseil municipal de Dakar a dans une résolution du 31 mars 2017 décéléré « Solennellement avoir autorisé en parfaite connaissance de cause, en toute responsabilité et sans contrainte, le Maire de la ville de Dakar, Khalifa Ababacar SALL à exécuter les dépenses diverses figurant au service 313, compte 6490 telles que retracées par les différents comptes administratifs y relatifs et en conséquence, affirmons notre responsabilité pleine et entière dans cette affaire »
5-Il est constant qu’il n’y a pas de faux
La caisse d’avance est le mécanisme de décaissement des fonds politiques dans les factures et PV de réceptions il n’y a jamais eu une intention frauduleuse car en doit pour parler de faux il doit y avoir l’élément matériel, l’élément légal et l’élément moral. Ce dernier a toujours fait défaut dans ce dossier.
En outre les justifications qui se font à postériori n’entrainent pas le décaissement, mais constituent une régularisation entre le régisseur et le comptable.
6-Il est constant qu’il n’y a pas d’association de malfaiteurs
Les co-prévenus du maire de Dakar à l’exception de Ibrahima TOURE percepteur étaient tous à leur poste à l’élection du maire Khalifa Ababacar SALL en 2009.
IL n’y a jamais eu de réunion pour définir ou modifier le mécanisme de décaissement des fonds politiques.
En outre les agents de la ville de Dakar avaient une obligation d’exécution des taches de leur mission conformément à l’article 12 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales qui dispose « Les fonctionnaires des collectivités locales concourent au fonctionnement de l’Administration locale et à la réalisation des objectifs poursuivis par l’autorité locale compétente. Tout fonctionnaire des collectivités locales, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. »
7-Il est constant qu’il n’y a pas d’escroquerie
Les deux percepteurs ont déclaré à barre, que personnes ne les as trompés et que tous les décaissements ont été faits dans le respect de la réglementation.
Les mandats étaient destinés à alimenter la caisse d’avance.
8-Il est constant qu’il n’y a pas de blanchiment
La répartition des fonds était faite avant la réception des fonds politiques, ni le maire de Dakar, ni le régisseur de la caisse n’avaient de coffre-fort dans leur bureau.
Le maire à deux reprises a fait sa déclaration de patronne, à la barre il a donné la totalité de son patrimoine à la date du 07 mars.
Aucun de ses co-prévenus n’a bénéficié de cette caisse, aucun de ses co-prévenus ne s’est enrichi.
9-Il est constant qu’il n’y a pas d’instruction
L’enquête a été bouclée en 21 jours, le doyen des juges conformément aux dispositions des articles 72 et 73 du code de procédure pénale instruit à charge et à décharge, l’ordonnance de renvoi copié intégralement par le réquisitoire introductif ne comporte pas un mot qui décharge les prévenus.
Au moment de l’instruction tout a été fait à charge car en effet l’audition des témoins demandée par les avocats de la défense a été ignorée, le recours à un expert-comptable a aussi été ignoré.
Nous pouvons donc dire qu’il n’y a pas d’instruction comme il n’y a pas aussi de magistrat instructeur dans ce dossier car la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats dispose en son article 78 que le doyen des juges est nommé par décret et depuis janvier 2017 aucun numéro du journal officiel ne comporte le décret de nomination de Samba SALL comme doyen des juges.
10-Il est constant qu’ils doivent être relaxé
Khalifa Ababacar SALL est député à l’assemblée nationale il est protégé par l’article 61 alinéa 2 de la constitution car son immunité parlementaire reste opposable à toute juridiction conformément aux articles 51 et 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale. Toutes les actes qu’il a posés sur la caisse d’avance sont conformes à sa mission.
Mbaye TOURE régisseur de la caisse d’avance ne peut pas être responsable selon l’article 30 du décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique. En plus qu’il est agent de la ville de Dakar et à ce titre sous la contrainte de l’article 12 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales.
Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAW et Yaya BODIAN Ont signé les PV et factures pour satisfaire une procédure comptable de décaissement des fonds politiques et dans le cadre de leur mission et en toute conformité à l’article 12 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales.
Fatou TRAORE elle n’a jamais signé de factures pour la période en cause car l’année 2011 est frappée par la prescription.
Les deux percepteurs Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE ont décaissé les fonds en toute conformité avec à l'arrêté n°00503/MVD/SM/IAF du 31 janvier 2003 de la mairie de Ville de Dakar, annulant et remplaçant l'arrêté n°001347/VD/SG/DAF du 15 avril 2012, portant création d'une caisse d'avance.
En outre la jurisprudence Française notamment l’arrêt Nicolle du 12 juillet 1907 du conseil d'état, les mettent hors de cause. (Nicolle était trésorier-payeur-général du département de la Corse en 1907).
11-Il est constant que le dossier est VIDE
Dans le dossier tous les documents sont des copies non authentifiées, en plus du manquant de 18 mandats de 30 millions et 12 mandats de 2011 frappés par la prescription.
12-Il est constant que le préjudice est subit par les prévenus
Le seul préjudice dans ce dossier c’est les six prévenus injustement mis en prison pour une entreprise de liquidation politique de l’honorable député maire de Dakar Khalifa Aboubacar SALL.
Si association de malfaiteurs il y’a dans ce dossier se sont ceux qui se sont réunis pour préparer sa mise à mort politique de kHALIFA Ababacar SALL.
Terminons par
Maître Jackson Ngnie Kamga, Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau du Cameroun, dixit « Ce procès appartiendra soit à l’histoire judiciaire du Sénégal soit à son l’histoire politique du Sénégal. Montrez que ce tribal rend des jugements et non des services. ».
Et dire que
Ce procès sera celui du crime impossible car il n’y a pas eu de manquants, la relaxe de TOUS les prévenus s’impose.
Ngouda SALL
Chargé de la Vie politique de ADK
A la fin des débat
1-Il est constant que les fonds politiques ont toujours existés au Sénégal.
En effet que la ville de Dakar dispose de fonds politiques depuis 1920 car la défense a produit des documents d’archives de l’époque coloniale notamment le procès-verbal du conseil colonial de l’AOF en sa séance du 30 octobre 1923 avec la présence du maire de Dakar Jules SERGENT successeur de Blaise DIAGNE et des budgets des années 20 et 30 comportant des fonds politiques et des fonds secrets.
Aujourd’hui ces fonds politiques sont votés par le conseil municipal de la Ville de Dakar et logés dans le chapitre 313 cabinet du maire compte 6490 relatif aux dépenses diverses.
Ces fonds utilisés de façon discrétionnaires à l’époque coloniale de Blaise DIAGNE à Lamine GUEYE, érigés en coutume, ils sont conservés à l’indépendance par le président Senghor qui l’a accordé au Maire Samba GUEYE. Ils seront utilisés sous diverses formes jusqu’au maire Khalifa Ababacar SALL.
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2-Il est constant que les fonds politiques existent toujours au Sénégal.
Le décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret n°2004-1320 du 30-09-2004 portant nomenclature budgétaire de l’Etat signé par le président Macky SALL insère dans la nomenclature budgétaire du Sénégal les fonds politiques au chapitre dépenses diverses compte 6495.
En outre ces fonds politiques autrement appelés fonds spéciaux, fonds de solidarité africaine, fonds d’intervention sociale, autres transferts … sont estimés à une valeur cumulée de 21 milliards dans le budget de l’état du Sénégal en 2018.
Ces fonds votés par l’assemblée nationale sans débat sont affectés dans les rubriques dépenses diverses de la présidence, la primature, l’assemblée nationale, le HCCT, le conseil économique social et environnemental …
Leur utilisation se fait sans justification, sans aucune forme de réglementation, car aucune loi ni décret ne leur confère ce caractère politique.
C’est une coutume héritée de l’époque coloniale, car elle constitue une des sources du droit.
3-Il est constant que l’agent judiciaire de l’état n’a pas intérêt à agir
L’article 102 de la constitution, et l’article premier de la loi 2013-10 portant code général des collectivités locales confèrent à la Ville de Dakar personnalité morale de droit public, en plus l’article 175 du CGCL permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour le représenter en justice
Aucune disposition du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions ne motive l’intérêt à agir de l’AJE, partie civile par effraction.
En outre l’article 09 du décret n°66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales dispose que les fonds les fonds de dotation et de concours sont des recettes d'inversement, ne peuvent être donc utilisées que dans la parie dépenses d'investissement.
Les articles 195 et 200 du code général des collectivités locales définissent les recettes de fonctionnement de la commune. C’est de ces recettes que la caisse d’avance de la ville de Dakar est totalement alimentée.
4-Il est constant qu’il n’y a pas de détournement de deniers publics
La réforme de 1996 a consacré la libre administration des collectives locales le maire de Dakar n’avait plus à justifier l’utilisation des fonds par une note verbale à l’autorité de tutelle.
A partir de ce moment c’est le conseil municipal qui certifie de la bonne utilisation des fonds par le vote du compte administratif.
Les fonds sont régulièrement votés par le conseil municipal, approuvés par le préfet et décaissés suite à un mandat du maire et la cour des comptes a eu à donner un quitus qui certifie de la bonne utilisation du budget de la Ville de Dakar pour toutes les années en cause.
A la barre les percepteurs ont déclaré qu’il n’y a pas eu de manquant, qu’il n’y a pas eu de vol comment vouloir trouver un voleur ?
Leur utilisation s’est faite en toute conformité avec l'arrêté n°00503/MVD/SM/IAF du 31 janvier 2003 de la mairie de Ville de Dakar, annulant et remplaçant l'arrêté n°001347/VD/SG/DAF du 15 avril 2012, portant création d'une caisse d'avance.
Le conseil municipal de Dakar a dans une résolution du 31 mars 2017 décéléré « Solennellement avoir autorisé en parfaite connaissance de cause, en toute responsabilité et sans contrainte, le Maire de la ville de Dakar, Khalifa Ababacar SALL à exécuter les dépenses diverses figurant au service 313, compte 6490 telles que retracées par les différents comptes administratifs y relatifs et en conséquence, affirmons notre responsabilité pleine et entière dans cette affaire »
5-Il est constant qu’il n’y a pas de faux
La caisse d’avance est le mécanisme de décaissement des fonds politiques dans les factures et PV de réceptions il n’y a jamais eu une intention frauduleuse car en doit pour parler de faux il doit y avoir l’élément matériel, l’élément légal et l’élément moral. Ce dernier a toujours fait défaut dans ce dossier.
En outre les justifications qui se font à postériori n’entrainent pas le décaissement, mais constituent une régularisation entre le régisseur et le comptable.
6-Il est constant qu’il n’y a pas d’association de malfaiteurs
Les co-prévenus du maire de Dakar à l’exception de Ibrahima TOURE percepteur étaient tous à leur poste à l’élection du maire Khalifa Ababacar SALL en 2009.
IL n’y a jamais eu de réunion pour définir ou modifier le mécanisme de décaissement des fonds politiques.
En outre les agents de la ville de Dakar avaient une obligation d’exécution des taches de leur mission conformément à l’article 12 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales qui dispose « Les fonctionnaires des collectivités locales concourent au fonctionnement de l’Administration locale et à la réalisation des objectifs poursuivis par l’autorité locale compétente. Tout fonctionnaire des collectivités locales, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. »
7-Il est constant qu’il n’y a pas d’escroquerie
Les deux percepteurs ont déclaré à barre, que personnes ne les as trompés et que tous les décaissements ont été faits dans le respect de la réglementation.
Les mandats étaient destinés à alimenter la caisse d’avance.
8-Il est constant qu’il n’y a pas de blanchiment
La répartition des fonds était faite avant la réception des fonds politiques, ni le maire de Dakar, ni le régisseur de la caisse n’avaient de coffre-fort dans leur bureau.
Le maire à deux reprises a fait sa déclaration de patronne, à la barre il a donné la totalité de son patrimoine à la date du 07 mars.
Aucun de ses co-prévenus n’a bénéficié de cette caisse, aucun de ses co-prévenus ne s’est enrichi.
9-Il est constant qu’il n’y a pas d’instruction
L’enquête a été bouclée en 21 jours, le doyen des juges conformément aux dispositions des articles 72 et 73 du code de procédure pénale instruit à charge et à décharge, l’ordonnance de renvoi copié intégralement par le réquisitoire introductif ne comporte pas un mot qui décharge les prévenus.
Au moment de l’instruction tout a été fait à charge car en effet l’audition des témoins demandée par les avocats de la défense a été ignorée, le recours à un expert-comptable a aussi été ignoré.
Nous pouvons donc dire qu’il n’y a pas d’instruction comme il n’y a pas aussi de magistrat instructeur dans ce dossier car la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats dispose en son article 78 que le doyen des juges est nommé par décret et depuis janvier 2017 aucun numéro du journal officiel ne comporte le décret de nomination de Samba SALL comme doyen des juges.
10-Il est constant qu’ils doivent être relaxé
Khalifa Ababacar SALL est député à l’assemblée nationale il est protégé par l’article 61 alinéa 2 de la constitution car son immunité parlementaire reste opposable à toute juridiction conformément aux articles 51 et 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale. Toutes les actes qu’il a posés sur la caisse d’avance sont conformes à sa mission.
Mbaye TOURE régisseur de la caisse d’avance ne peut pas être responsable selon l’article 30 du décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique. En plus qu’il est agent de la ville de Dakar et à ce titre sous la contrainte de l’article 12 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales.
Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAW et Yaya BODIAN Ont signé les PV et factures pour satisfaire une procédure comptable de décaissement des fonds politiques et dans le cadre de leur mission et en toute conformité à l’article 12 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales.
Fatou TRAORE elle n’a jamais signé de factures pour la période en cause car l’année 2011 est frappée par la prescription.
Les deux percepteurs Mamadou Oumar BOCOUM et Ibrahima TOURE ont décaissé les fonds en toute conformité avec à l'arrêté n°00503/MVD/SM/IAF du 31 janvier 2003 de la mairie de Ville de Dakar, annulant et remplaçant l'arrêté n°001347/VD/SG/DAF du 15 avril 2012, portant création d'une caisse d'avance.
En outre la jurisprudence Française notamment l’arrêt Nicolle du 12 juillet 1907 du conseil d'état, les mettent hors de cause. (Nicolle était trésorier-payeur-général du département de la Corse en 1907).
11-Il est constant que le dossier est VIDE
Dans le dossier tous les documents sont des copies non authentifiées, en plus du manquant de 18 mandats de 30 millions et 12 mandats de 2011 frappés par la prescription.
12-Il est constant que le préjudice est subit par les prévenus
Le seul préjudice dans ce dossier c’est les six prévenus injustement mis en prison pour une entreprise de liquidation politique de l’honorable député maire de Dakar Khalifa Aboubacar SALL.
Si association de malfaiteurs il y’a dans ce dossier se sont ceux qui se sont réunis pour préparer sa mise à mort politique de kHALIFA Ababacar SALL.
Terminons par
Maître Jackson Ngnie Kamga, Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau du Cameroun, dixit « Ce procès appartiendra soit à l’histoire judiciaire du Sénégal soit à son l’histoire politique du Sénégal. Montrez que ce tribal rend des jugements et non des services. ».
Et dire que
Ce procès sera celui du crime impossible car il n’y a pas eu de manquants, la relaxe de TOUS les prévenus s’impose.
Ngouda SALL
Chargé de la Vie politique de ADK
