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Dans son rapport d'enquête sur la gestion de la Commune de Saint-Louis, la Cour de Comptes révèle que le " maire a ordonnancé le paiement du mandat n° 882 d’un montant de 600 000 FCFA imputé au compte 509/6490 payé le 08 juin 2017 à Maip SECK, conseiller municipal, pour sa prise en charge à la participation au forum intitulé « Fes-Meknes Economic Forum » (Territoire, Entreprises et Intelligence économique : potentiel, Partenariats et Perspectives), organisé du 10 au 12 mai au Maroc".
" Cette dépense concerne une prise en charge d’une personne pour 4 jours à raison de 100 000 par jour pour l’hébergement en plus d’un montant de 200 000FCFA pour les frais de séjours, soit un total de 600 000 FCFA", renseigne le document.
Le maire a mal liquidé cette dépense car l’article 3 du décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat, modifié, fixe les taux des indemnités de mission à 100 000 FCFA, pour le personnel des collectivités territoriales en destination de l’Afrique du Nord.
En répondant aux enquêteurs, Mansour FAYE soutient que « le nombre de jours décompté est de 4 pour un taux plein de 150 000 F CFA suivant décret n° 2004-730 du 16 juin 2004, ce qui fait un total de 600 000 F CFA. Raison pour laquelle on lui a donné une avance de 400 000 F CFA qui lui permet de s’acquitter des frais de restauration et d’hébergement ».
La Cour rappelle au maire qu’en vertu des dispositions de l’article premier in fine du décret n° 2006-119 du 17 février 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat et fixant les taux des indemnités de mission, les conseillers et le personnel des collectivités territoriales perçoivent le taux réglementaire de l’indemnité d’un montant de 100 000 FCFA quand ils voyagent en Afrique du Nord.
NDARINFO
" Cette dépense concerne une prise en charge d’une personne pour 4 jours à raison de 100 000 par jour pour l’hébergement en plus d’un montant de 200 000FCFA pour les frais de séjours, soit un total de 600 000 FCFA", renseigne le document.
Le maire a mal liquidé cette dépense car l’article 3 du décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat, modifié, fixe les taux des indemnités de mission à 100 000 FCFA, pour le personnel des collectivités territoriales en destination de l’Afrique du Nord.
En répondant aux enquêteurs, Mansour FAYE soutient que « le nombre de jours décompté est de 4 pour un taux plein de 150 000 F CFA suivant décret n° 2004-730 du 16 juin 2004, ce qui fait un total de 600 000 F CFA. Raison pour laquelle on lui a donné une avance de 400 000 F CFA qui lui permet de s’acquitter des frais de restauration et d’hébergement ».
La Cour rappelle au maire qu’en vertu des dispositions de l’article premier in fine du décret n° 2006-119 du 17 février 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat et fixant les taux des indemnités de mission, les conseillers et le personnel des collectivités territoriales perçoivent le taux réglementaire de l’indemnité d’un montant de 100 000 FCFA quand ils voyagent en Afrique du Nord.
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