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La Chambre des Entreprises publiques de la Cour des comptes a publié le rapport définitif relatif au contrôle de la gestion de l’Agence nationale de la Maison de l’Outil (ANAMO) pour les exercices 2017 à 2020. La Cour a noté des insuffisances liées à la gestion des ressources humaines concernant des recrutements non autorisés ou ne respectant pas les procédures, des augmentations de salaires non autorisées.
Appui financier injustifié à des personnes physiques
Il a été révélé lors de la revue, l’appui financier de l’ANAMO à des personnes physiques sans aucune justification. En effet, l’Agence a accordé plusieurs appuis financiers à des employés, mais aussi à des personnes étrangères au service en violation de la Circulaire n°0379 PM/SGG/BSC/SP du 3 juin 2015.
Pour ce qui concerne les appuis faits aux agents de l’ANAMO, en plus de l’absence de base légale au regard des motifs, la Cour des comptes note que certains règlements constituent des doublons dans la mesure où, pour les frais médicaux, l’Agence a souscrit une police d’assurance maladie.
Ainsi, la Cour demande au Directeur général de veiller :
- à la transmission des lettres d’invitation aux candidats ;
- à la convocation des membres de la Commission des marchés ;
- à l’établissement de procès-verbaux de réception complets ;
- à mettre fin à l’octroi de subventions à des personnes physiques en violation de la circulaire n°0379 PM/SGG/BSC/SP du 3 juin 2015.
Recrutement sans respect des procédures
Le décret de création de l’Agence précise en son article 18 : « Les recrutements se font conformément au manuel de procédures. Le personnel recruté par l’Agence est régi par le Code du travail. »
Ledit manuel prévoit, en ce qui concerne les recrutements de personnel, entre autres :
- l’élaboration d’une fiche de poste ; l’annonce publique ; la mise en place d’un comité de recrutement présidé par le Secrétaire général.
Toutefois, l’Agence a procédé à des recrutements en 2017 et 2018 sans la mise en place au préalable du comité de sélection prévu à cet effet même si le Directeur général, dans ses réponses, indique que les procédures ont été respectées.
Des agents de l’Etat mis à disposition de façon irrégulière
L’ANAMO compte en son sein sept (07) agents de l’Etat affectés sous la forme d’une « mise à disposition ». Cependant, l’article 55 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires précise « Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes : - en activité ; - en service détaché ; - en disponibilité ; - sous les drapeaux. ».
D’après l’organe de contrôle, la mise à disposition ne correspond à aucune de ces positions fixées par la loi et est par conséquent, irrégulière.
Il s’agit en réalité d’un détachement de fait qu’il est nécessaire de régulariser.
Ces agents continuent de percevoir leur salaire de la Direction de la Solde et une indemnité dite « indemnité différentielle » versée par l’ANAMO. Or, l’alinéa 4 de l’article 71 de la loi n°61-33 citée plus haut prévoit que « Dans tous les cas la rémunération de l’intéressé est supportée par l’organisme dont relève l’emploi de détachement ».
Par ailleurs, l’indemnité différentielle perçue par ces agents de l’Etat mis à disposition n’a pas de base légale. En effet, ni la grille salariale, ni une délibération ne prévoient l’octroi de cette indemnité à des agents.
Des augmentations de salaires non autorisées par le Conseil de Surveillance
La Cour des comptes souligne que l’analyse des dossiers du personnel a permis de noter que certains agents ont bénéficié, durant la période sous revue, d’augmentations de salaire sur la base d’une modification de leurs contrats de travail.
« Ces augmentations de salaires sont sans base légale puisque les extraits de délibération du Conseil de Surveillance y relatives, mis à disposition par l’ANAMO », peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.
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Appui financier injustifié à des personnes physiques
Il a été révélé lors de la revue, l’appui financier de l’ANAMO à des personnes physiques sans aucune justification. En effet, l’Agence a accordé plusieurs appuis financiers à des employés, mais aussi à des personnes étrangères au service en violation de la Circulaire n°0379 PM/SGG/BSC/SP du 3 juin 2015.
Pour ce qui concerne les appuis faits aux agents de l’ANAMO, en plus de l’absence de base légale au regard des motifs, la Cour des comptes note que certains règlements constituent des doublons dans la mesure où, pour les frais médicaux, l’Agence a souscrit une police d’assurance maladie.
Ainsi, la Cour demande au Directeur général de veiller :
- à la transmission des lettres d’invitation aux candidats ;
- à la convocation des membres de la Commission des marchés ;
- à l’établissement de procès-verbaux de réception complets ;
- à mettre fin à l’octroi de subventions à des personnes physiques en violation de la circulaire n°0379 PM/SGG/BSC/SP du 3 juin 2015.
Recrutement sans respect des procédures
Le décret de création de l’Agence précise en son article 18 : « Les recrutements se font conformément au manuel de procédures. Le personnel recruté par l’Agence est régi par le Code du travail. »
Ledit manuel prévoit, en ce qui concerne les recrutements de personnel, entre autres :
- l’élaboration d’une fiche de poste ; l’annonce publique ; la mise en place d’un comité de recrutement présidé par le Secrétaire général.
Toutefois, l’Agence a procédé à des recrutements en 2017 et 2018 sans la mise en place au préalable du comité de sélection prévu à cet effet même si le Directeur général, dans ses réponses, indique que les procédures ont été respectées.
Des agents de l’Etat mis à disposition de façon irrégulière
L’ANAMO compte en son sein sept (07) agents de l’Etat affectés sous la forme d’une « mise à disposition ». Cependant, l’article 55 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires précise « Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes : - en activité ; - en service détaché ; - en disponibilité ; - sous les drapeaux. ».
D’après l’organe de contrôle, la mise à disposition ne correspond à aucune de ces positions fixées par la loi et est par conséquent, irrégulière.
Il s’agit en réalité d’un détachement de fait qu’il est nécessaire de régulariser.
Ces agents continuent de percevoir leur salaire de la Direction de la Solde et une indemnité dite « indemnité différentielle » versée par l’ANAMO. Or, l’alinéa 4 de l’article 71 de la loi n°61-33 citée plus haut prévoit que « Dans tous les cas la rémunération de l’intéressé est supportée par l’organisme dont relève l’emploi de détachement ».
Par ailleurs, l’indemnité différentielle perçue par ces agents de l’Etat mis à disposition n’a pas de base légale. En effet, ni la grille salariale, ni une délibération ne prévoient l’octroi de cette indemnité à des agents.
Des augmentations de salaires non autorisées par le Conseil de Surveillance
La Cour des comptes souligne que l’analyse des dossiers du personnel a permis de noter que certains agents ont bénéficié, durant la période sous revue, d’augmentations de salaire sur la base d’une modification de leurs contrats de travail.
« Ces augmentations de salaires sont sans base légale puisque les extraits de délibération du Conseil de Surveillance y relatives, mis à disposition par l’ANAMO », peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.
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