ACCUEIL
Comme à son habitude depuis quelques temps, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, est encore monté au créneau pour justifier une probable révocation du Médiateur de la République, Alioune Badara Cissé.
Dans un entretien paru dans «Le Soleil», le professeur de droit, très respecté lorsqu’il enseignait dans les amphithéâtres de la Faculté de droit, mais dont la consistance intellectuelle a été altérée depuis qu’il a été appelé aux côtés du Président Macky Sall comme conseiller juridique puis comme ministre de la Justice, note que «le Médiateur de la République, dans notre ordonnancement juridique, n'est pas une autorité constitutionnelle bénéficiant d'une protection découlant d'une loi constitutionnelle ou organique». «Il n'est pas non plus une institution de la République au sens de l'article 6 de la Constitution et encore moins un autre pouvoir. Il procède de l'exécutif et est une autorité administrative indépendante protégée certes par la loi. L'exigence de sa démission, à défaut de celle-ci sa révocation, peut assurément être envisagée lorsque celui qui en assure la charge a un comportement manifestement incompatible avec les devoirs et obligations de sa charge et potentiellement générateur d'une désharmonie, voire d'une crise dans le fonctionnement des institutions (…) Le Médiateur de la République n'est pas une autorité irrévocable et inexpugnable. Dans une République, aucune autorité administrative indépendante n'est, au surplus, absolument irrévocable. La protection est toujours relative", balance-t-il.
Cet argumentaire du professeur de Droit est à la limite insultant pour le législateur Sénégalais. Non professeur. Macky Sall n’a aucun pouvoir pour exiger la démission du Médiateur et ne peut, en aucune façon, le révoquer.
Si l’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du Mercredi 13 Janvier 1999, votant ainsi la loi 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi 91-14 du 11 février 1992 instituant un Médiateur de la République, c’est justement pour éviter que le Médiateur soit révoqué au gré des humeurs du «Prince» et de ses affidées.
Il ne s’agit pas ici de donner un cours sur la loi organique, constitutionnelle, référendaire ou ordinaire.
La loi ici est sans équivoque, claire comme l’eau de roche, comme dirait Me Ibrahima Mbengue : «le Médiateur est une autorité indépendante qui reçoit dans les conditions fixées par la loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public». Il est «investi d’une mission générale de contribution à l’amélioration de l’environnement institutionnel et économique de l’entreprise, notamment dans ses relations avec les administrations publiques ou les organismes investis d’une mission de service public».
Dans l’exercice de ses attributions, «le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité».
Alioune Badara Cissé est bien dans son droit lorsqu’il se déplace pour rencontrer les populations, les écouter et mettre à nu les manquements de l’administration. La finalité étant de pousser les tenants du pouvoir à corriger ces mêmes manquements.
Mais lorsqu’on a, en face, un gouvernement allergique à la critique, bonjour les dégâts.
Ismaïla Madior Fall n’ignore pas que la loi dispose que le Médiateur de la République ne «peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit pour l’exercice de sa mission». Et qu’«il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration (de son mandat de 6 ans non renouvelable), qu’en cas d’empêchement constaté par un collège présidé par le Président du Conseil constitutionnel et comprenant en outre, le Président du Conseil d’Etat et le Premier Président de la Cour de Cassation, saisi à cet effet, par le Président de la République». L'excellent avocat, Me Bamba Cissé, l'a rappelé dans un post.
C’est ce que les députés, représentants du peuple, ont décidé. Et personne ne peut rien y changer : ni le Président de la République, ni son Premier ministre, encore moins son ministre de la Justice.
Dakar Matin par Daouda Mine
Dans un entretien paru dans «Le Soleil», le professeur de droit, très respecté lorsqu’il enseignait dans les amphithéâtres de la Faculté de droit, mais dont la consistance intellectuelle a été altérée depuis qu’il a été appelé aux côtés du Président Macky Sall comme conseiller juridique puis comme ministre de la Justice, note que «le Médiateur de la République, dans notre ordonnancement juridique, n'est pas une autorité constitutionnelle bénéficiant d'une protection découlant d'une loi constitutionnelle ou organique». «Il n'est pas non plus une institution de la République au sens de l'article 6 de la Constitution et encore moins un autre pouvoir. Il procède de l'exécutif et est une autorité administrative indépendante protégée certes par la loi. L'exigence de sa démission, à défaut de celle-ci sa révocation, peut assurément être envisagée lorsque celui qui en assure la charge a un comportement manifestement incompatible avec les devoirs et obligations de sa charge et potentiellement générateur d'une désharmonie, voire d'une crise dans le fonctionnement des institutions (…) Le Médiateur de la République n'est pas une autorité irrévocable et inexpugnable. Dans une République, aucune autorité administrative indépendante n'est, au surplus, absolument irrévocable. La protection est toujours relative", balance-t-il.
Cet argumentaire du professeur de Droit est à la limite insultant pour le législateur Sénégalais. Non professeur. Macky Sall n’a aucun pouvoir pour exiger la démission du Médiateur et ne peut, en aucune façon, le révoquer.
Si l’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du Mercredi 13 Janvier 1999, votant ainsi la loi 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi 91-14 du 11 février 1992 instituant un Médiateur de la République, c’est justement pour éviter que le Médiateur soit révoqué au gré des humeurs du «Prince» et de ses affidées.
Il ne s’agit pas ici de donner un cours sur la loi organique, constitutionnelle, référendaire ou ordinaire.
La loi ici est sans équivoque, claire comme l’eau de roche, comme dirait Me Ibrahima Mbengue : «le Médiateur est une autorité indépendante qui reçoit dans les conditions fixées par la loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public». Il est «investi d’une mission générale de contribution à l’amélioration de l’environnement institutionnel et économique de l’entreprise, notamment dans ses relations avec les administrations publiques ou les organismes investis d’une mission de service public».
Dans l’exercice de ses attributions, «le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité».
Alioune Badara Cissé est bien dans son droit lorsqu’il se déplace pour rencontrer les populations, les écouter et mettre à nu les manquements de l’administration. La finalité étant de pousser les tenants du pouvoir à corriger ces mêmes manquements.
Mais lorsqu’on a, en face, un gouvernement allergique à la critique, bonjour les dégâts.
Ismaïla Madior Fall n’ignore pas que la loi dispose que le Médiateur de la République ne «peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit pour l’exercice de sa mission». Et qu’«il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration (de son mandat de 6 ans non renouvelable), qu’en cas d’empêchement constaté par un collège présidé par le Président du Conseil constitutionnel et comprenant en outre, le Président du Conseil d’Etat et le Premier Président de la Cour de Cassation, saisi à cet effet, par le Président de la République». L'excellent avocat, Me Bamba Cissé, l'a rappelé dans un post.
C’est ce que les députés, représentants du peuple, ont décidé. Et personne ne peut rien y changer : ni le Président de la République, ni son Premier ministre, encore moins son ministre de la Justice.
Dakar Matin par Daouda Mine
