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Le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) n’a aucune compétence pour tirer les conséquences judiciaires d’un contrôle judiciaire d’un député de la Nation, dans le cadre d’un communiqué, au risque de violer la présomption d’innocence et la séparation des pouvoirs.
Il revient au juge d’instruction qui met sous contrôle judiciaire un député de la Nation de lui demander s’il détient un passeport diplomatique ou pas, de juger de la nécessité de sa rétention ou pas.
PS : lorsqu’une rétention de passeport est effectuée par le Ministère de l’intérieur, on parle de mesure de haute police (mesure de police administrative différente d’une mesure judiciaire).
Pr Ngouda Mboup
Il revient au juge d’instruction qui met sous contrôle judiciaire un député de la Nation de lui demander s’il détient un passeport diplomatique ou pas, de juger de la nécessité de sa rétention ou pas.
PS : lorsqu’une rétention de passeport est effectuée par le Ministère de l’intérieur, on parle de mesure de haute police (mesure de police administrative différente d’une mesure judiciaire).
Pr Ngouda Mboup
