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Venus du Sénégal et du Burkina Faso, les experts ont expliqué aux participants à l’atelier les modifications des Actes uniformes de l’OHADA, rentrées en vigueur le 15 mai 2011. Ces révisions, selon les conférenciers, concernent essentiellement le droit commercial général et le droit des suretés.
Pour le Dr Boubacar Diallo, enseignant-chercheur à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis au Sénégal, les réformes ont permis la création du statut d’entreprenant désormais reconnu par l’OHADA. « Ce statut est plus simplifié que celui du commerçant. Il vise à permettre un essor du secteur informel car les établissements des actes se font gratuitement », a-t-il indiqué. Selon ce spécialiste du droit commercial, l’entreprenant devra simplement se faire enregistrer dans le registre du commerce et du crédit mobilier et déclarer son activité.
Il devra aussi indiquer sur ses papiers qu’il est entreprenant. Pour garder ce statut, l’entreprenant ne doit pas faire un chiffre d’affaire excédant 30 millions de francs CFA par an. Les réformes se poursuivent, selon les conférenciers, et des travaux sont actuellement faits pour permettre à ceux qui désirent s’enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier de pouvoir le faire par internet.
La protection des fonds de commerce, le respect des contrats de bail à usage professionnel et la sureté des crédits ont également été, de l’avis des conférenciers, révisés en vue de faciliter les procédures et garantir les intérêts des uns et des autres.
Initiée par IFC, la formation a regroupé des journalistes et des membres des acteurs du secteur privé et des cadres des administrations publiques. Des magistrats, des avocats, des huissiers de justice ainsi que des greffiers avaient auparavant été formés aux Actes uniformes révisés de l’OHADA.
Lefaso.net
Pour le Dr Boubacar Diallo, enseignant-chercheur à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis au Sénégal, les réformes ont permis la création du statut d’entreprenant désormais reconnu par l’OHADA. « Ce statut est plus simplifié que celui du commerçant. Il vise à permettre un essor du secteur informel car les établissements des actes se font gratuitement », a-t-il indiqué. Selon ce spécialiste du droit commercial, l’entreprenant devra simplement se faire enregistrer dans le registre du commerce et du crédit mobilier et déclarer son activité.
Il devra aussi indiquer sur ses papiers qu’il est entreprenant. Pour garder ce statut, l’entreprenant ne doit pas faire un chiffre d’affaire excédant 30 millions de francs CFA par an. Les réformes se poursuivent, selon les conférenciers, et des travaux sont actuellement faits pour permettre à ceux qui désirent s’enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier de pouvoir le faire par internet.
La protection des fonds de commerce, le respect des contrats de bail à usage professionnel et la sureté des crédits ont également été, de l’avis des conférenciers, révisés en vue de faciliter les procédures et garantir les intérêts des uns et des autres.
Initiée par IFC, la formation a regroupé des journalistes et des membres des acteurs du secteur privé et des cadres des administrations publiques. Des magistrats, des avocats, des huissiers de justice ainsi que des greffiers avaient auparavant été formés aux Actes uniformes révisés de l’OHADA.
Lefaso.net
