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Le débat sur la dissolution de l’Assemblée nationale continue de susciter des interrogations. Birahim Seck, coordonnateur du Forum Civil, s’est récemment exprimé sur la complexité juridique que cette dissolution pourrait engendrer, particulièrement en ce qui concerne la gestion des finances publiques.
Dans une analyse basée sur l’article 87 de la Constitution, Seck rappelle que « l’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale. » Ce point soulève une question cruciale : quelle est l’utilité de dissoudre l’Assemblée si cela conduit à une situation juridique complexe?
Certaines voix pourraient soutenir que le Président de la République peut gouverner par décret en l'absence d'une Assemblée en fonction. Cependant, Birahim Seck insiste sur le fait que l’Assemblée nationale a un rôle primordial dans le vote des projets de loi de finances, comme stipulé par l’article 68 de la Constitution. Pour contourner ce mécanisme et gouverner par ordonnance, le Président aurait besoin d'une loi d’habilitation, conformément à l’article 77 de la Constitution.
La possibilité pour le Président de faire entrer en vigueur le budget par décret existe dans le cas où le projet de loi de finances n’est pas voté dans un délai de soixante jours. Cependant, Birahim Seck souligne que cette option est loin d'être idéale, surtout dans le contexte actuel où le budget est voté par programme. « Un programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme », précise-t-il en se référant à l’article 12 de la loi n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Le code de transparence dans la gestion des finances publiques vient également renforcer la légitimité de l’Assemblée nationale dans les questions budgétaires. L’annexe unique de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 stipule que « l’Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l’Etat et sur l’exécution du budget ». Pour Birahim Seck, la dissolution de l'Assemblée nationale pourrait ainsi mettre en péril la régularité du processus budgétaire, plongeant le pays dans une situation de « grippe juridique complexe ».
En somme, bien que la Constitution permette au Président de dissoudre l’Assemblée nationale, Birahim Seck met en garde contre les implications juridiques et financières de cette décision, qui pourrait fragiliser le cadre législatif et budgétaire du pays.
Dans une analyse basée sur l’article 87 de la Constitution, Seck rappelle que « l’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale. » Ce point soulève une question cruciale : quelle est l’utilité de dissoudre l’Assemblée si cela conduit à une situation juridique complexe?
Certaines voix pourraient soutenir que le Président de la République peut gouverner par décret en l'absence d'une Assemblée en fonction. Cependant, Birahim Seck insiste sur le fait que l’Assemblée nationale a un rôle primordial dans le vote des projets de loi de finances, comme stipulé par l’article 68 de la Constitution. Pour contourner ce mécanisme et gouverner par ordonnance, le Président aurait besoin d'une loi d’habilitation, conformément à l’article 77 de la Constitution.
La possibilité pour le Président de faire entrer en vigueur le budget par décret existe dans le cas où le projet de loi de finances n’est pas voté dans un délai de soixante jours. Cependant, Birahim Seck souligne que cette option est loin d'être idéale, surtout dans le contexte actuel où le budget est voté par programme. « Un programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme », précise-t-il en se référant à l’article 12 de la loi n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Le code de transparence dans la gestion des finances publiques vient également renforcer la légitimité de l’Assemblée nationale dans les questions budgétaires. L’annexe unique de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 stipule que « l’Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l’Etat et sur l’exécution du budget ». Pour Birahim Seck, la dissolution de l'Assemblée nationale pourrait ainsi mettre en péril la régularité du processus budgétaire, plongeant le pays dans une situation de « grippe juridique complexe ».
En somme, bien que la Constitution permette au Président de dissoudre l’Assemblée nationale, Birahim Seck met en garde contre les implications juridiques et financières de cette décision, qui pourrait fragiliser le cadre législatif et budgétaire du pays.
