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Toujours dans cette quête d’une législation adéquate, un projet de loi antiterrorisme sur le renseignement occupe depuis quelque temps les débats et provoque l’ire des adeptes de la protection des libertés fondamentales. Ceci à cause de sa propension à instaurer un régime juridique d’exception. Ainsi, dans le corpus du projet de loi, il ressort que d’énormes pouvoirs de police seront désormais conférés à l’autorité exécutive notamment au préfet avec en même temps un amoindrissement notoire des pouvoirs de contrôle du juge des libertés. Ce qui semble instauré l’esprit d’un «patriot act» à la française au grand dam des libertés individuelles.
Un tel projet loi entre en droite ligne de l’instauration progressive par l’exécutif de mesures exceptionnelles opportunistes qui tirent leur légitimité d’une situation de traumatisme populaire due aux actes terroristes ou d’intimidations récents. C’est ainsi qu’il a été noté que trois milles perquisitions se sont déroulées sous l’état d’urgence lequel a eu à être prolongé de trois mois.
En même temps, il existe un projet de modification des dispositions de l’article 2 de la constitution française visant à introduire l’indignité nationale avec la déchéance de la nationalité française des binationaux qui seraient condamnés d’actes terroristes. Cette éventuelle atteinte au droit du sol dénote, quelque part, une corrélation directe entre le terrorisme et la binationalité. Ce qui, assurément, porte une grave entorse au principe sacrosaint de l’égalité des citoyens devant la loi. Au sein même de l’attelage gouvernemental, la toute récente démission de la garde des sceaux, ministre de la Justice est manifeste de son opposition à cette révision constitutionnelle. Sa déclaration à la presse « résister, c’est aussi partir » illustre sans ambages cet état de fait.
Il est cependant clair que ces mesures et projets remettent en cause les symboles de la France libre en ce qu’ils rognent les libertés publiques et finissent définitivement par être entérinés, créant de fait un état d’urgence permanent, un état de police. Partant, peu à peu, le ver pénètre le fruit avec cette situation qui est manifeste d’une survivance de pratiques d’une justice retenue qui n’est plus conforme aux exigences de l’Etat de droit.
L’Etat de droit, faut-il le rappeler se définit comme un model de pouvoir désormais soumis au droit. Il ouvre la voie à un contrôle juridictionnel du pouvoir d’Etat. Le droit tend à dessiner le cadre de l’action politique notamment de l’exécutif dont les actes peuvent être un danger pour les libertés fondamentales. Surtout que ceux-ci se fondent sur le privilège de l’exécution d’office pour lequel l’application ne requiert aucunement l’apposition de la formule exécutoire . L’Etat de droit tend aussi à fixer les règles qui encadrent l’action gouvernementale afin de juguler le potentiel de violence contenu dans la volonté de puissance et de domination. Ceci, en subordonnant les détenteurs du pouvoir et leurs actions au respect des règles de procédure et de contrôle.
Cependant, une fois adoptée, la loi sur le renseignement devrait permettre aux services secrets français de pouvoir désormais écouter et intercepter les conversations et correspondances électroniques de simples suspects et en toute légalité. Et pire, le juge judiciaire, garant des libertés individuelles est comme exclu parce qu’il n’est plus besoin de son autorisation dans pareils cas d’atteinte à la vie privée. Ainsi, les agents de renseignement vont pouvoir légalement poser des micros et espionner les conversations dans le cadre de leurs enquêtes avec l’avantage majeur pour eux de ne pas avoir besoin d’une quelconque autorisation d’une autorité judiciaire pour opérer. Bien au contraire, le seul aval requis sera celui du Premier Ministre qui est une institution éminemment politique aux influences quelque part partisanes. Dès lors, les services de renseignement, sur bon nombre de domaines, auront donc la toute possibilité de tout savoir sur la vie privée des personnes visées, une carte blanche qui leur serait délivrée par l’exécutif sans que le juge ne puisse préalablement intervenir.
Egalement, le projet de loi use de concepts fourretouts qui ne garantissent aucunement une protection idoine du libre exercice des libertés. C’est notamment le cas lorsqu’il est légalement autorisé aux espions d’utiliser un « dispositif mobile de proximité » pour pouvoir « enregistrer le contenu des conversations » Ainsi, cette loi, une fois adoptée, va autoriser les services de renseignement à faire des écoutes bien plus intrusives que précédemment. Si aucune modification n’est faite, ces services pourront légalement poser des micros dans un appartement ou un véhicule, installer des balises GPS, intercepter des communications téléphoniques comme numériques dans un rayon d’environ un kilomètre (avec l’usage du Imsi catcher ), ceci sans aucun titre judiciaire.
Aussi, il est à préciser que le projet de loi ne concerne pas uniquement la lutte contre le terrorisme mais inclus les domaines économiques, financier et scientifiques qui font partie du renseignement.
Eu égard à tout cet arsenal juridique antiterroriste bien musclé mais en toute apparence liberticide du fait de réactions de politiques dénuées de leur juste lucidité, il me semble bien fondé de se demander si la France serait en train de perdre son âme de terre des libertés.
Dès lors le rempart majeur face à ces dérives reste la censure des juges notamment celui du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat au plan interne, mais également ceux de la Cour européenne de Droit de l’Homme dans l’espace communautaire. Ces derniers, en parfaits censeurs des mauvaises lois et des dérives de l’action gouvernementale, continueront à faire primer la sauvegarde des valeurs républicaines fondamentales tel le respect des libertés individuelles. Ils éviteront ainsi au peuple libre de la France l’instrumentalisation du droit par des politiques à des fins inavouées et rappelleront implicitement à ceux-ci que la Justice ne pouvait être réduite à la loi qui n’est qu’une parmi ses nombreuses modes d’expression, surtout que si cette dernière est fille de l’émotion et non de la raison éclairée.
En définitive, le débat pose la problématique de l’équilibrage entre la nécessité absolue de protéger les libertés individuelles et l’impératif majeur d’assurer la sécurité ainsi que la sûreté nationale. C’est ainsi que l’épineuse question s’impose : N’est-il pas toujours possible d’assurer la sécurité des citoyens sans entraver leurs libertés ?
Par Maître Amadou Salmone FALL
Greffier au Tribunal de Grande Instance de Saint-Louis
(amadousalmone@yahoo.fr)
Un tel projet loi entre en droite ligne de l’instauration progressive par l’exécutif de mesures exceptionnelles opportunistes qui tirent leur légitimité d’une situation de traumatisme populaire due aux actes terroristes ou d’intimidations récents. C’est ainsi qu’il a été noté que trois milles perquisitions se sont déroulées sous l’état d’urgence lequel a eu à être prolongé de trois mois.
En même temps, il existe un projet de modification des dispositions de l’article 2 de la constitution française visant à introduire l’indignité nationale avec la déchéance de la nationalité française des binationaux qui seraient condamnés d’actes terroristes. Cette éventuelle atteinte au droit du sol dénote, quelque part, une corrélation directe entre le terrorisme et la binationalité. Ce qui, assurément, porte une grave entorse au principe sacrosaint de l’égalité des citoyens devant la loi. Au sein même de l’attelage gouvernemental, la toute récente démission de la garde des sceaux, ministre de la Justice est manifeste de son opposition à cette révision constitutionnelle. Sa déclaration à la presse « résister, c’est aussi partir » illustre sans ambages cet état de fait.
Il est cependant clair que ces mesures et projets remettent en cause les symboles de la France libre en ce qu’ils rognent les libertés publiques et finissent définitivement par être entérinés, créant de fait un état d’urgence permanent, un état de police. Partant, peu à peu, le ver pénètre le fruit avec cette situation qui est manifeste d’une survivance de pratiques d’une justice retenue qui n’est plus conforme aux exigences de l’Etat de droit.
L’Etat de droit, faut-il le rappeler se définit comme un model de pouvoir désormais soumis au droit. Il ouvre la voie à un contrôle juridictionnel du pouvoir d’Etat. Le droit tend à dessiner le cadre de l’action politique notamment de l’exécutif dont les actes peuvent être un danger pour les libertés fondamentales. Surtout que ceux-ci se fondent sur le privilège de l’exécution d’office pour lequel l’application ne requiert aucunement l’apposition de la formule exécutoire . L’Etat de droit tend aussi à fixer les règles qui encadrent l’action gouvernementale afin de juguler le potentiel de violence contenu dans la volonté de puissance et de domination. Ceci, en subordonnant les détenteurs du pouvoir et leurs actions au respect des règles de procédure et de contrôle.
Cependant, une fois adoptée, la loi sur le renseignement devrait permettre aux services secrets français de pouvoir désormais écouter et intercepter les conversations et correspondances électroniques de simples suspects et en toute légalité. Et pire, le juge judiciaire, garant des libertés individuelles est comme exclu parce qu’il n’est plus besoin de son autorisation dans pareils cas d’atteinte à la vie privée. Ainsi, les agents de renseignement vont pouvoir légalement poser des micros et espionner les conversations dans le cadre de leurs enquêtes avec l’avantage majeur pour eux de ne pas avoir besoin d’une quelconque autorisation d’une autorité judiciaire pour opérer. Bien au contraire, le seul aval requis sera celui du Premier Ministre qui est une institution éminemment politique aux influences quelque part partisanes. Dès lors, les services de renseignement, sur bon nombre de domaines, auront donc la toute possibilité de tout savoir sur la vie privée des personnes visées, une carte blanche qui leur serait délivrée par l’exécutif sans que le juge ne puisse préalablement intervenir.
Egalement, le projet de loi use de concepts fourretouts qui ne garantissent aucunement une protection idoine du libre exercice des libertés. C’est notamment le cas lorsqu’il est légalement autorisé aux espions d’utiliser un « dispositif mobile de proximité » pour pouvoir « enregistrer le contenu des conversations » Ainsi, cette loi, une fois adoptée, va autoriser les services de renseignement à faire des écoutes bien plus intrusives que précédemment. Si aucune modification n’est faite, ces services pourront légalement poser des micros dans un appartement ou un véhicule, installer des balises GPS, intercepter des communications téléphoniques comme numériques dans un rayon d’environ un kilomètre (avec l’usage du Imsi catcher ), ceci sans aucun titre judiciaire.
Aussi, il est à préciser que le projet de loi ne concerne pas uniquement la lutte contre le terrorisme mais inclus les domaines économiques, financier et scientifiques qui font partie du renseignement.
Eu égard à tout cet arsenal juridique antiterroriste bien musclé mais en toute apparence liberticide du fait de réactions de politiques dénuées de leur juste lucidité, il me semble bien fondé de se demander si la France serait en train de perdre son âme de terre des libertés.
Dès lors le rempart majeur face à ces dérives reste la censure des juges notamment celui du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat au plan interne, mais également ceux de la Cour européenne de Droit de l’Homme dans l’espace communautaire. Ces derniers, en parfaits censeurs des mauvaises lois et des dérives de l’action gouvernementale, continueront à faire primer la sauvegarde des valeurs républicaines fondamentales tel le respect des libertés individuelles. Ils éviteront ainsi au peuple libre de la France l’instrumentalisation du droit par des politiques à des fins inavouées et rappelleront implicitement à ceux-ci que la Justice ne pouvait être réduite à la loi qui n’est qu’une parmi ses nombreuses modes d’expression, surtout que si cette dernière est fille de l’émotion et non de la raison éclairée.
En définitive, le débat pose la problématique de l’équilibrage entre la nécessité absolue de protéger les libertés individuelles et l’impératif majeur d’assurer la sécurité ainsi que la sûreté nationale. C’est ainsi que l’épineuse question s’impose : N’est-il pas toujours possible d’assurer la sécurité des citoyens sans entraver leurs libertés ?
Par Maître Amadou Salmone FALL
Greffier au Tribunal de Grande Instance de Saint-Louis
(amadousalmone@yahoo.fr)
