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️Impossible de toucher à la durée du mandat (clause d'intangibilité, fixité, art.103).
Même une loi de RÉVISION de la Constitution adoptée par RÉFÉRENDUM ne peut proroger la durée du mandat présidentiel.
Impossibilité de reporter l'élection (article 31, DÉCISION CC, 2016, considérant 32).
L'Assemblée nationale ne peut ni reporter l'élection presidentielle ni proroger le mandat présidentiel.
Seul le Conseil constitutionnel peut fixer une nouvelle date pour l'élection présidentielle et sa compétence est limitée aux seuls cas prévus par les articles 29 et 34 de la Constitution.
Non au report anticonstitutionnel !
Non à un 3e mandat anticonstitutionnel !
Vive le Peuple !
Mboup Mouhamadou Ngouda
Même une loi de RÉVISION de la Constitution adoptée par RÉFÉRENDUM ne peut proroger la durée du mandat présidentiel.
Impossibilité de reporter l'élection (article 31, DÉCISION CC, 2016, considérant 32).
L'Assemblée nationale ne peut ni reporter l'élection presidentielle ni proroger le mandat présidentiel.
Seul le Conseil constitutionnel peut fixer une nouvelle date pour l'élection présidentielle et sa compétence est limitée aux seuls cas prévus par les articles 29 et 34 de la Constitution.
Non au report anticonstitutionnel !
Non à un 3e mandat anticonstitutionnel !
Vive le Peuple !
Mboup Mouhamadou Ngouda
