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"C'est un situation confuse et tous ceux qui ont été victimes d'arrestations arbitraires et abus de qualifications du parquet régional, ne sont pas encore libérés", a fait remarquer l'avocat.
Dans le communiqué, la robe noire de dire que "tous ceux qui avaient bénéficié de liberté conditionnelle avec des bracelets électroniques encombrants et avilissants sous le régime de terreur, n'ont pas été libérés de leurs chaines".
«Il est à rappeler que la loi d'amnistie est une loi d'Etat et que toutes les personnes qui ont le pouvoir de mettre fin à la détention des personnes qui en bénéficient et qui s'abstiennent d'y mettre fin, peuvent être poursuivies pour détentions arbitraires quels que soient leurs qualités ou leurs rangs. Il a été relevé les situations suivantes :Les personnes renvoyées devant les juridictions de jugement et dont les dossiers ont été programmés à des dates différentes et lointaines, les personnes dont les dossiers sont déjà jugées par la Chambre d'accusation mais qui sont entre la cour d'appel et les cabinets d'instructions, les personnes dont les dossiers se trouvent devant la Chambre d'accusation et qui n'ont pas encore fait l'objet d'aucun traitement définitif, des personnes concernées par la loi d’amnistie pour lesquelles la police ou la gendarmerie a ajouté d'autres infractions irréelles pour charger leurs situations et dont une analyse sommaire fait apparaître des qualifications juridiquement incompatibles ou inconcevables", a énuméré Me Ly.
Selon lui, toujours dans cette catégorie, "il y a des militaires qui font l'objet d'un transfèrement à Dakar et qui dépendent de la juridiction de Ziguinchor et enfin, il y a les personnes renvoyées devant les juridictions de jugement et dont les dossiers n'ont pas été enrôlés par le parquet. Pour lui, il urge pour une solution rapide et globale qui remplit les exigences de la loi d'amnistie, il revient aux procureurs des régions d'établir les listes exhaustives de toutes les personnes arrêtées depuis mars 2021, la situation dont relève chaque détenu, d'attirer l'attention des procureurs généraux, des chambres d'accusation, des juges d'instruction et des premiers présidents des tribunaux de grande instance et les administrations pénitentiaires (pour les personnes déjà condamnées), pour leurs mises en liberté immédiate ».
«Tout le formalisme invoqué ne se justifie pas, puisque c'est la loi d'amnistie qui est le fondement juridique de la disparition des infractions qui leurs avaient été à tort et arbitrairement imputées, et qui effacent les crimes ou délits. Le nouveau ministre de la justice doit veiller à ce qu'aucun détenu politique ne passe ce week-end en prison », plaide l’avocat.
Dans le communiqué, la robe noire de dire que "tous ceux qui avaient bénéficié de liberté conditionnelle avec des bracelets électroniques encombrants et avilissants sous le régime de terreur, n'ont pas été libérés de leurs chaines".
«Il est à rappeler que la loi d'amnistie est une loi d'Etat et que toutes les personnes qui ont le pouvoir de mettre fin à la détention des personnes qui en bénéficient et qui s'abstiennent d'y mettre fin, peuvent être poursuivies pour détentions arbitraires quels que soient leurs qualités ou leurs rangs. Il a été relevé les situations suivantes :Les personnes renvoyées devant les juridictions de jugement et dont les dossiers ont été programmés à des dates différentes et lointaines, les personnes dont les dossiers sont déjà jugées par la Chambre d'accusation mais qui sont entre la cour d'appel et les cabinets d'instructions, les personnes dont les dossiers se trouvent devant la Chambre d'accusation et qui n'ont pas encore fait l'objet d'aucun traitement définitif, des personnes concernées par la loi d’amnistie pour lesquelles la police ou la gendarmerie a ajouté d'autres infractions irréelles pour charger leurs situations et dont une analyse sommaire fait apparaître des qualifications juridiquement incompatibles ou inconcevables", a énuméré Me Ly.
Selon lui, toujours dans cette catégorie, "il y a des militaires qui font l'objet d'un transfèrement à Dakar et qui dépendent de la juridiction de Ziguinchor et enfin, il y a les personnes renvoyées devant les juridictions de jugement et dont les dossiers n'ont pas été enrôlés par le parquet. Pour lui, il urge pour une solution rapide et globale qui remplit les exigences de la loi d'amnistie, il revient aux procureurs des régions d'établir les listes exhaustives de toutes les personnes arrêtées depuis mars 2021, la situation dont relève chaque détenu, d'attirer l'attention des procureurs généraux, des chambres d'accusation, des juges d'instruction et des premiers présidents des tribunaux de grande instance et les administrations pénitentiaires (pour les personnes déjà condamnées), pour leurs mises en liberté immédiate ».
«Tout le formalisme invoqué ne se justifie pas, puisque c'est la loi d'amnistie qui est le fondement juridique de la disparition des infractions qui leurs avaient été à tort et arbitrairement imputées, et qui effacent les crimes ou délits. Le nouveau ministre de la justice doit veiller à ce qu'aucun détenu politique ne passe ce week-end en prison », plaide l’avocat.
