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Depuis l’avènement de Macky Sall à la magistrature suprême, le débat sur le mandat présidentiel tourne entre réclamation, promesse et refus. La classe politique, y compris les alliés de Benno Bokk Yaakaar, réclame à cor et à cri que le Président respecte ses engagements. Acculé, il promet invariablement de ne pas se dédire, alors que certains de ses plus proches collaborateurs et des militants de son parti opposent un refus catégorique à toute réduction de son mandat. Ainsi qu’ils l’ont manifesté de plusieurs manières, ils n’entendent pas troquer les 5 ans promis durant la campagne électorale pour la présidentielle de 2012, contre les 7 ans prévus par la loi constitutionnelle de 2008. Et ils comptent sur le vote d’une nouvelle loi constitutionnelle en vue de rectifier l’article 27 hérité de celle de 2008 pour faire en sorte que cette réforme ne s’appliquât pas au présent mandat présidentiel, mais au suivant. Pour ce faire, ils espèrent pouvoir s’appuyer sur une majorité mécanique à l’Assemblée nationale, mais encore faudrait-il qu’ils parviennent, auparavant, à convaincre leurs alliés de Benno, surtout ceux du Ps, de Bess du ñak et autres.
Pour afficher sa détermination à réduire de deux ans son présent mandat, le président de la République parle même d’organiser un référendum. Ce qui pose problème à deux niveaux. D’abord, emprunter la voie référendaire pour un seul article pose problème. Ensuite, si l’on veut étendre ce référendum à la réforme des institutions de l’Etat, il posera un autre dilemme car il s’agira d’un nouveau projet de Constitution, mais pas d’une simple rectification de l’ancienne Constitution.
Toujours est-il que, quand on questionne l’objet du référendum promis par Macky Sall depuis Washington où il se trouvait en visite d’Etat, à savoir l’article 27 de la Constitution, on peut constater que c’est un faux débat qui est entretenu depuis le début. En vérité, l’engagement du président de la République ne pouvait être autre que de rectifier une illégalité manifeste : l’inconstitutionnalité d’une loi par le vote de laquelle la représentation nationale avait mis, en 2008, le citoyen sénégalais devant le fait accompli. Car l’article 27 de la Constitution de 2001 est clair et net en ce qu’il dispose que «la durée du mandat du président de la République est de 5 ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire». Or, cette dernière disposition qui conditionne toute révision constitutionnelle de l’article 27 n’avait pas été respectée en 2008. Pire, elle avait été violée, foulée au pied.
En effet, un an après sa réélection à la magistrature suprême, le président de la République de l’époque avait mandaté ses ministres devant la représentation nationale pour qu’ils fassent ajouter deux ans de plus à son mandat, sans rien changer au reste. C’est ainsi que l’article 27 révisé en 2008 par simple vote de la majorité mécanique d’alors disposera : «La durée du mandat du président de la République est de 7 ans.» Tout en maintenant que «le mandat est renouvelable une fois» et que «cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire». Ainsi, un président qui était élu 5 ans et qui demandait à être réélu, a ajouté deux ans en sa faveur en un simple tour de main. C’est pourtant ce que le législateur tenait coûte que coûte à éviter, en décidant en 2001 que l’article 27 ne peut être révisé que par voie référendaire. L’obsession du législateur était alors de légiférer de telle sorte que le président de la République ne puisse pas se réveiller un beau jour pour décider, par un simple décret ou même par une loi, qu’il peut être réélu autant de fois qu’il le voudra ou même à vie.
Pour dire que le débat sur la réduction du mandat présidentiel ne mérite pas toutes les controverses et amalgames qu’il a jusqu’ici suscitées. On en oublie même, en écoutant les acteurs politiques, que les 7 ans dont on parle tant, n’ont jamais été appliqués. Le président Wade n’a pas eu le temps de se les appliquer. L’engagement de son successeur est, en fait, de corriger une illégalité qui n’a pas connu de début d’application. Par conséquent, à quoi bon organiser un référendum qui va coûter des milliards de francs Cfa ou même solliciter le vote de la représentation nationale pour réviser une loi illégale parce qu’inconstitutionnelle ?
Si Macky Sall retourne à l’Assemblée nationale pour faire voter même les réformes des institutions, ce ne sera plus pour se conformer à son premier engagement qui était de restaurer, dans la Constitution, les 5 ans que s’était fait appliquer son prédécesseur de 2007 à 2012, pour que la même disposition lui soit appliquée en 2017. Pour ce faire, il convient juste de rétablir une vérité qui est constante : à savoir que l’article 27 de la Constitution votée en 2001 n’a jamais été abrogé pour être remplacé par une loi référendaire. On a voulu le remplacer par une loi constitutionnelle qui, de par sa seule nature, est frappée d’illégalité.
Quant à la réforme des institutions, c’est un autre projet qui doit être présenté autrement, en vue d’être soumis à un référendum.
Sidy Lamine NIASSE
Pour afficher sa détermination à réduire de deux ans son présent mandat, le président de la République parle même d’organiser un référendum. Ce qui pose problème à deux niveaux. D’abord, emprunter la voie référendaire pour un seul article pose problème. Ensuite, si l’on veut étendre ce référendum à la réforme des institutions de l’Etat, il posera un autre dilemme car il s’agira d’un nouveau projet de Constitution, mais pas d’une simple rectification de l’ancienne Constitution.
Toujours est-il que, quand on questionne l’objet du référendum promis par Macky Sall depuis Washington où il se trouvait en visite d’Etat, à savoir l’article 27 de la Constitution, on peut constater que c’est un faux débat qui est entretenu depuis le début. En vérité, l’engagement du président de la République ne pouvait être autre que de rectifier une illégalité manifeste : l’inconstitutionnalité d’une loi par le vote de laquelle la représentation nationale avait mis, en 2008, le citoyen sénégalais devant le fait accompli. Car l’article 27 de la Constitution de 2001 est clair et net en ce qu’il dispose que «la durée du mandat du président de la République est de 5 ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire». Or, cette dernière disposition qui conditionne toute révision constitutionnelle de l’article 27 n’avait pas été respectée en 2008. Pire, elle avait été violée, foulée au pied.
En effet, un an après sa réélection à la magistrature suprême, le président de la République de l’époque avait mandaté ses ministres devant la représentation nationale pour qu’ils fassent ajouter deux ans de plus à son mandat, sans rien changer au reste. C’est ainsi que l’article 27 révisé en 2008 par simple vote de la majorité mécanique d’alors disposera : «La durée du mandat du président de la République est de 7 ans.» Tout en maintenant que «le mandat est renouvelable une fois» et que «cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire». Ainsi, un président qui était élu 5 ans et qui demandait à être réélu, a ajouté deux ans en sa faveur en un simple tour de main. C’est pourtant ce que le législateur tenait coûte que coûte à éviter, en décidant en 2001 que l’article 27 ne peut être révisé que par voie référendaire. L’obsession du législateur était alors de légiférer de telle sorte que le président de la République ne puisse pas se réveiller un beau jour pour décider, par un simple décret ou même par une loi, qu’il peut être réélu autant de fois qu’il le voudra ou même à vie.
Pour dire que le débat sur la réduction du mandat présidentiel ne mérite pas toutes les controverses et amalgames qu’il a jusqu’ici suscitées. On en oublie même, en écoutant les acteurs politiques, que les 7 ans dont on parle tant, n’ont jamais été appliqués. Le président Wade n’a pas eu le temps de se les appliquer. L’engagement de son successeur est, en fait, de corriger une illégalité qui n’a pas connu de début d’application. Par conséquent, à quoi bon organiser un référendum qui va coûter des milliards de francs Cfa ou même solliciter le vote de la représentation nationale pour réviser une loi illégale parce qu’inconstitutionnelle ?
Si Macky Sall retourne à l’Assemblée nationale pour faire voter même les réformes des institutions, ce ne sera plus pour se conformer à son premier engagement qui était de restaurer, dans la Constitution, les 5 ans que s’était fait appliquer son prédécesseur de 2007 à 2012, pour que la même disposition lui soit appliquée en 2017. Pour ce faire, il convient juste de rétablir une vérité qui est constante : à savoir que l’article 27 de la Constitution votée en 2001 n’a jamais été abrogé pour être remplacé par une loi référendaire. On a voulu le remplacer par une loi constitutionnelle qui, de par sa seule nature, est frappée d’illégalité.
Quant à la réforme des institutions, c’est un autre projet qui doit être présenté autrement, en vue d’être soumis à un référendum.
Sidy Lamine NIASSE
