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Alors que l’ouverture du procès de Karim Wade devant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) vient d’être fixée au 31 juillet 2014, nos Organisations regrettent que la lutte légitime contre la corruption soit menée par une juridiction ayant tous les attributs d’une juridiction d’exception violant les droits de la défense des personnes inculpées et ne garantissant pas le droit à un procès équitable, conformément aux dispositions de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Sénégal : la CREI une juridiction d’exception qui ne garantit pas le droit à un procès équitable.
« La CREI ne garantit pas les droits des personnes inculpées par cette juridiction d’exception », a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’Honneur et Responsable du Groupe d’Action judiciaire de la FIDH. « Il est regrettable que cet organe d’un autre âge ait été réactivé sans avoir été mis en conformité avec les principes les plus élémentaires du droit et des droits de la défense » a-t-il ajouté.
La loi du 10 juillet 1981 a introduit dans le Code pénal sénégalais le délit d’enrichissement illicite. Outre ce nouveau délit, une juridiction ad hoc et en sommeil depuis lors, la CREI a été réactivée en mai 2012 par le gouvernement de Macky Sall. Cette juridiction est « chargée de réprimer l’enrichissement illicite et tout délit de corruption ou de recel connexe ». Sur dénonciation, plainte ou « toute autre voie prévue par la législation en vigueur » y compris l’action d’office du Procureur spécial, ce dernier peut engager une enquête préliminaire contre tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, magistrats, agents civils ou militaires de l’État ou d’une collectivité territoriale, dirigeants d’établissements publics ou de sociétés nationales soupçonnées d’enrichissement illicite.
« Lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite est légitime mais la CREI ne prévoit aucune possibilité d’appel, et ses règles de procédures qui renversent la charge de la preuve » a déclaré Me Assane Dioma Ndiaye, Président de la LSDH et avocat du GAJ de la FIDH. « Autant dire que vous êtes présumé coupable et que c’est à vous de démontrer votre innocence » a-t-il ajouté.
Huit personnes sont actuellement poursuivies par la CREI, dont le fils de l’ancien Président Sénégalais et ancien Ministre, Karim Wade, En avril 2014, le Procureur spécial avait demandé le renvoi de Karim Wade et de sept de ses co-inculpés devant la CREI pour un patrimoine présumé frauduleux de 518 millions de dollars.
Saisie dans le cadre d’une procédure en urgence à la suite de l’interdiction de quitter le territoire concernant 4 anciens Ministres de l’ancien régime dont Karim Wade, la Cour de justice de la CEDEAO avait rendu un arrêt mitigé le 22 février 2013 qui ne se prononçait pas sur la légalité des deux lois créant la CREI et du délit d’enrichissement illicite mais qui cependant « ordonne à l’État du Sénégal de veiller au respect scrupuleux des instruments internationaux et de ses lois internes dans les limites du respect des droits de ses citoyens ».
De l’avis de M. Aboubacry Mbodji, Secrétaire Général de la RADDHO « La CREI est une juridiction spéciale avec des règles de procédures attentatoires au droit à un procès équitable ».
« Il faudrait supprimer la CREI ou à tout le moins la conformer aux principes du droit pour la rendre conforme aux engagements internationaux du Sénégal » a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’Honneur et Responsable du Groupe d’Action judiciaire de la FIDH.
Sénégal : la CREI une juridiction d’exception qui ne garantit pas le droit à un procès équitable.
« La CREI ne garantit pas les droits des personnes inculpées par cette juridiction d’exception », a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’Honneur et Responsable du Groupe d’Action judiciaire de la FIDH. « Il est regrettable que cet organe d’un autre âge ait été réactivé sans avoir été mis en conformité avec les principes les plus élémentaires du droit et des droits de la défense » a-t-il ajouté.
La loi du 10 juillet 1981 a introduit dans le Code pénal sénégalais le délit d’enrichissement illicite. Outre ce nouveau délit, une juridiction ad hoc et en sommeil depuis lors, la CREI a été réactivée en mai 2012 par le gouvernement de Macky Sall. Cette juridiction est « chargée de réprimer l’enrichissement illicite et tout délit de corruption ou de recel connexe ». Sur dénonciation, plainte ou « toute autre voie prévue par la législation en vigueur » y compris l’action d’office du Procureur spécial, ce dernier peut engager une enquête préliminaire contre tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, magistrats, agents civils ou militaires de l’État ou d’une collectivité territoriale, dirigeants d’établissements publics ou de sociétés nationales soupçonnées d’enrichissement illicite.
« Lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite est légitime mais la CREI ne prévoit aucune possibilité d’appel, et ses règles de procédures qui renversent la charge de la preuve » a déclaré Me Assane Dioma Ndiaye, Président de la LSDH et avocat du GAJ de la FIDH. « Autant dire que vous êtes présumé coupable et que c’est à vous de démontrer votre innocence » a-t-il ajouté.
Huit personnes sont actuellement poursuivies par la CREI, dont le fils de l’ancien Président Sénégalais et ancien Ministre, Karim Wade, En avril 2014, le Procureur spécial avait demandé le renvoi de Karim Wade et de sept de ses co-inculpés devant la CREI pour un patrimoine présumé frauduleux de 518 millions de dollars.
Saisie dans le cadre d’une procédure en urgence à la suite de l’interdiction de quitter le territoire concernant 4 anciens Ministres de l’ancien régime dont Karim Wade, la Cour de justice de la CEDEAO avait rendu un arrêt mitigé le 22 février 2013 qui ne se prononçait pas sur la légalité des deux lois créant la CREI et du délit d’enrichissement illicite mais qui cependant « ordonne à l’État du Sénégal de veiller au respect scrupuleux des instruments internationaux et de ses lois internes dans les limites du respect des droits de ses citoyens ».
De l’avis de M. Aboubacry Mbodji, Secrétaire Général de la RADDHO « La CREI est une juridiction spéciale avec des règles de procédures attentatoires au droit à un procès équitable ».
« Il faudrait supprimer la CREI ou à tout le moins la conformer aux principes du droit pour la rendre conforme aux engagements internationaux du Sénégal » a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’Honneur et Responsable du Groupe d’Action judiciaire de la FIDH.
