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Lors du conseil des ministres du 24 août, la ministre des Affaires Étrangères et le Garde des sceaux ont présenté un projet de loi visant l’approbation d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Sénégal. “Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne”. On comprend que la lutte antiterroriste a amené à prendre un tel accord.
Mais on s’interroge sur la possibilité d’en signer un avec l’Union des Comores. Il est prévu dans ce texte l’entraide judiciaire pour lutter contre la criminalité transnationales “en facilitant la transmission des demandes entre les parties”, mais aussi de “se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.”
On se souvient que lors de la préparation du projet de loi Mayotte, la remise de condamnés aux autorités judiciaires du pays voisin faisait partie des suggestions des participants, ce qui permettrait d’alléger le centre pénitentiaire. Une évolution qui ne pourrait se faire que sous étroite collaboration judiciaire, comme avec le Sénégal, comme garantie de l’effectivité de la peine. Rewmi
Mais on s’interroge sur la possibilité d’en signer un avec l’Union des Comores. Il est prévu dans ce texte l’entraide judiciaire pour lutter contre la criminalité transnationales “en facilitant la transmission des demandes entre les parties”, mais aussi de “se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.”
On se souvient que lors de la préparation du projet de loi Mayotte, la remise de condamnés aux autorités judiciaires du pays voisin faisait partie des suggestions des participants, ce qui permettrait d’alléger le centre pénitentiaire. Une évolution qui ne pourrait se faire que sous étroite collaboration judiciaire, comme avec le Sénégal, comme garantie de l’effectivité de la peine. Rewmi
