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Résumé du scandale
SEYDOU SARR (ne disposant d'aucun droit ni titre), mais par un subterfuge malhonnête et avec la complicité de Mamour Diallo, directeur des domaines, s'est tapé 94.783.159.000 FCFA sur le dos du contribuable sénégalais.
Exposé des Faits
Les familles Ndiaga Ndoye et consorts, au nombre de 23 au total, sont propriétaires de 2.567.707 m² soit 256 ha sur le titre foncier n° 1451/R sis aux Parcelles Assainies/keur Massar.
Le 08 avril 1978
La société anonyme SAIM indépendance (propriété de la famille Djily Mbaye) "acquiert" le titre foncier 1451/R. Les familles Ndiaga Ndoye et consorts contestent l'acquisition.
Une décision de justice, arrêt n°01/12 du 09 février 2012, donne gain de cause aux familles Ndiaga NDOYE et consorts qui retrouvent leur droit de propriété sur le titre foncier 1451/R après 30 ans de procès.
Entre le 08 avril 1978, date de l'acquisition contestée en justice et le 09 février 2012, date de la décision qui a rendu le titre aux familles Ndiaga Ndoye et consorts.
Est intervenu un décret n° 97-1119 en date du 12 novembre 1997, (modifié par les décrets n°2000-874 du 31 octobre 2000 et n°2006-623 du 10 juillet 2006) déclarant d'utilité publique le programme d'aménagement des parcelles assainies à Rufisque, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit programme, dont le TF 1451/R.
En conséquence des décrets ci-dessus, du SAIM Indépendance a été indemnisée suivant acte d'acquiescement du 15 avril 2008 enregistré le 29 juillet 2009 – c'était avant que n'intervienne l'arrêt du 09 février 2012.
Finalement la cession a été cassée par le tribunal par arrêt n°01/12 du 09 février.
2012. Le droit de la SAIM indépendance sur le TF 1451/R n'a donc juridiquement jamais existé. Mais elle a été indemnisée quand même. Les familles Ndiaga NDOYE et consorts ont retrouvé donc leur droit de propriété sur le titre foncier 1451/R mais sans indemnisation…
L'entrée en scène de Seydou Sarr dit Tahirou
Rappel: Avec l'arrêt du 09 février 2012, avec la cession cassée par le tribunal, les familles Ndiaga Ndoye et consorts ont recouvré leur droit sur le titre foncier 1451/R, qui est déjà aménagé par la SN HLM suite au décret n°° 97-1119 précité.
SEYDOU SARR agissant sous le couvert de SOFICO SA et de CFU SARL se propose d'acheter le " problème " à 2.500.000.000 FCFA et signe une cession de créance avec une partie des familles Ndiaga Ndoye et consorts (NB: Une partie de l'argent aurait été déjà versée.) Une autre partie des familles refuse et conteste la cession.
Acte 2: Seydou Sarr tente de Blanchir son escroquerie
RAPPEL : Seydou SARR se propose d'acheter le "problème" à 2.500.000.000 FCFA et obtient une cession de créance. Il sollicite une homologation du PV de cette conciliation. Par Jugement n° 1770 du 15 novembre 2016 le Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar refuse. Seydou SARR fera appel, mais la Chambre civile n° 2 de la Cour d'appel de DAKAR confirmera la décision des 1ers juges par arrêt n° 04 du 11 janvier 2018.
Acte 3: La complicité du directeur des domaines (Mamour Diallo)
RAPPEL – jugement 15 novembre 2016: Se fondant sur les dispositions de l'article 30 de la loi 76-67 du 02 juillet 1967, le TGI hors classe de Dakar a décidé que " toute cession du droit à l'indemnité d'expropriation consentie à des intermédiaires est nulle de plein droit et de nul effet"
Malgré ce jugement qui le déboute de sa demande, Seydou SARR se rapproche de l'administration fiscale pour faire valoir un " droit " à être indemnisé en lieu et place des familles. Notons qu'à ce jour le TF 1451/R reste la propriété exclusive des familles Ndiaga Ndoye et consorts.
Acte 4 : Mode opératoire Deux (02) actes d'acquiescement pour + de 94 milliards FCFA
Le 21 août 2017, "une commission de conciliation" _on ne connait ni la composition, ni les membres ayant siégé à cette date _décide alors d'indemniser SEYDOU SARR par le procédé des actes d'acquiescement dans lesquels, Seydou SARR apparait comme étant l'exproprié du TF 1451/R (Tjrs propriété des familles Ndiaga NDOYE et consorts).
Contenu des deux (02) actes d'acquiescement
1er acte d'acquiescement partiel sur 1 217 707 m² (+121 ha) en contrepartie de francs CFA 44.833.159.000 FCFA pour le compte de la société CFU, propriété de Seydou SARR 2ème acte d'acquiescement partiel sur : 1 350 000 m² (135 ha) indemnisés à hauteur de 49.950.000.000 FCFA pour le compte de la société SOFICO, propriété de Seydou SARR.
TOTAL alloué à SEYDOU SARR: 94.783.1590.00 FCFA sur le dos du contribuable sénégalais. Indemnité accordée aux familles Ndiaga NDOYE et consorts (toujours propriétaires aux yeux de la loi)= 00 FCFA.
Constat 1
1- la même commission de conciliation réunie le même jour soit le 21 août 2017 a utilisé deux actes d'acquiescement différents sur le même titre, signés le jour suivant, soit le 22 août 2017 au profit de la même personne utilisant deux sociétés différentes lui appartenant.
Constat 2
2- le prix au mètre carré retenu pour cette opération est supérieur : au barème prévu par le Décret n° 2010-439 du 06 avril 2010 pour le calcul de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique et au barème d'indemnisation des victimes du TER dans la même zone.
Constat 3
Seydou SARR qui, n'a jamais détenu un droit de propriété sur le titre en question a reçu 94.783.159.000 FCFA tandis que les familles Ndiaga Ndoye et consorts courent encore derrière une indemnisation. A ce jour, elles sont détentrices du droit de propriété et doivent être indemnisées.
Constat 4
Le titre foncier en question demeure encore la propriété exclusive de Ndiaga NDOYE & consorts tel qu'il ressort de l'état de droit réel en date du 04 novembre 2017, comme si rien de tout cela ne s'était passé.
SEYDOU SARR (ne disposant d'aucun droit ni titre), mais par un subterfuge malhonnête et avec la complicité de Mamour Diallo, directeur des domaines, s'est tapé 94.783.159.000 FCFA sur le dos du contribuable sénégalais.
Exposé des Faits
Les familles Ndiaga Ndoye et consorts, au nombre de 23 au total, sont propriétaires de 2.567.707 m² soit 256 ha sur le titre foncier n° 1451/R sis aux Parcelles Assainies/keur Massar.
Le 08 avril 1978
La société anonyme SAIM indépendance (propriété de la famille Djily Mbaye) "acquiert" le titre foncier 1451/R. Les familles Ndiaga Ndoye et consorts contestent l'acquisition.
Une décision de justice, arrêt n°01/12 du 09 février 2012, donne gain de cause aux familles Ndiaga NDOYE et consorts qui retrouvent leur droit de propriété sur le titre foncier 1451/R après 30 ans de procès.
Entre le 08 avril 1978, date de l'acquisition contestée en justice et le 09 février 2012, date de la décision qui a rendu le titre aux familles Ndiaga Ndoye et consorts.
Est intervenu un décret n° 97-1119 en date du 12 novembre 1997, (modifié par les décrets n°2000-874 du 31 octobre 2000 et n°2006-623 du 10 juillet 2006) déclarant d'utilité publique le programme d'aménagement des parcelles assainies à Rufisque, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit programme, dont le TF 1451/R.
En conséquence des décrets ci-dessus, du SAIM Indépendance a été indemnisée suivant acte d'acquiescement du 15 avril 2008 enregistré le 29 juillet 2009 – c'était avant que n'intervienne l'arrêt du 09 février 2012.
Finalement la cession a été cassée par le tribunal par arrêt n°01/12 du 09 février.
2012. Le droit de la SAIM indépendance sur le TF 1451/R n'a donc juridiquement jamais existé. Mais elle a été indemnisée quand même. Les familles Ndiaga NDOYE et consorts ont retrouvé donc leur droit de propriété sur le titre foncier 1451/R mais sans indemnisation…
L'entrée en scène de Seydou Sarr dit Tahirou
Rappel: Avec l'arrêt du 09 février 2012, avec la cession cassée par le tribunal, les familles Ndiaga Ndoye et consorts ont recouvré leur droit sur le titre foncier 1451/R, qui est déjà aménagé par la SN HLM suite au décret n°° 97-1119 précité.
SEYDOU SARR agissant sous le couvert de SOFICO SA et de CFU SARL se propose d'acheter le " problème " à 2.500.000.000 FCFA et signe une cession de créance avec une partie des familles Ndiaga Ndoye et consorts (NB: Une partie de l'argent aurait été déjà versée.) Une autre partie des familles refuse et conteste la cession.
Acte 2: Seydou Sarr tente de Blanchir son escroquerie
RAPPEL : Seydou SARR se propose d'acheter le "problème" à 2.500.000.000 FCFA et obtient une cession de créance. Il sollicite une homologation du PV de cette conciliation. Par Jugement n° 1770 du 15 novembre 2016 le Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar refuse. Seydou SARR fera appel, mais la Chambre civile n° 2 de la Cour d'appel de DAKAR confirmera la décision des 1ers juges par arrêt n° 04 du 11 janvier 2018.
Acte 3: La complicité du directeur des domaines (Mamour Diallo)
RAPPEL – jugement 15 novembre 2016: Se fondant sur les dispositions de l'article 30 de la loi 76-67 du 02 juillet 1967, le TGI hors classe de Dakar a décidé que " toute cession du droit à l'indemnité d'expropriation consentie à des intermédiaires est nulle de plein droit et de nul effet"
Malgré ce jugement qui le déboute de sa demande, Seydou SARR se rapproche de l'administration fiscale pour faire valoir un " droit " à être indemnisé en lieu et place des familles. Notons qu'à ce jour le TF 1451/R reste la propriété exclusive des familles Ndiaga Ndoye et consorts.
Acte 4 : Mode opératoire Deux (02) actes d'acquiescement pour + de 94 milliards FCFA
Le 21 août 2017, "une commission de conciliation" _on ne connait ni la composition, ni les membres ayant siégé à cette date _décide alors d'indemniser SEYDOU SARR par le procédé des actes d'acquiescement dans lesquels, Seydou SARR apparait comme étant l'exproprié du TF 1451/R (Tjrs propriété des familles Ndiaga NDOYE et consorts).
Contenu des deux (02) actes d'acquiescement
1er acte d'acquiescement partiel sur 1 217 707 m² (+121 ha) en contrepartie de francs CFA 44.833.159.000 FCFA pour le compte de la société CFU, propriété de Seydou SARR 2ème acte d'acquiescement partiel sur : 1 350 000 m² (135 ha) indemnisés à hauteur de 49.950.000.000 FCFA pour le compte de la société SOFICO, propriété de Seydou SARR.
TOTAL alloué à SEYDOU SARR: 94.783.1590.00 FCFA sur le dos du contribuable sénégalais. Indemnité accordée aux familles Ndiaga NDOYE et consorts (toujours propriétaires aux yeux de la loi)= 00 FCFA.
Constat 1
1- la même commission de conciliation réunie le même jour soit le 21 août 2017 a utilisé deux actes d'acquiescement différents sur le même titre, signés le jour suivant, soit le 22 août 2017 au profit de la même personne utilisant deux sociétés différentes lui appartenant.
Constat 2
2- le prix au mètre carré retenu pour cette opération est supérieur : au barème prévu par le Décret n° 2010-439 du 06 avril 2010 pour le calcul de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique et au barème d'indemnisation des victimes du TER dans la même zone.
Constat 3
Seydou SARR qui, n'a jamais détenu un droit de propriété sur le titre en question a reçu 94.783.159.000 FCFA tandis que les familles Ndiaga Ndoye et consorts courent encore derrière une indemnisation. A ce jour, elles sont détentrices du droit de propriété et doivent être indemnisées.
Constat 4
Le titre foncier en question demeure encore la propriété exclusive de Ndiaga NDOYE & consorts tel qu'il ressort de l'état de droit réel en date du 04 novembre 2017, comme si rien de tout cela ne s'était passé.
